Amendement n° AS749
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations, entre soutien au pouvoir d'achat et maintien des recettes fiscales.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme un levier de politique sociale pour restaurer l'attractivité des métiers de l'intérêt général en allégeant la charge financière des associations. Le rejet de l'amendement souligne la tension entre la nécessité de soutenir le modèle économique associatif et la volonté du législateur de ne pas renoncer aux mécanismes de taxation progressive ou différenciée.
L'amendement visait à simplifier et alléger la pression fiscale sur les structures non lucratives en instaurant un taux unique de 4,25 %. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une fiscalité différenciée et punitive pour certaines structures, privilégiant la stabilité des recettes de l'État ou la complexité du barème actuel sur la volonté de compenser la crise d'attractivité des métiers du social par une revalorisation salariale.
Exposé sommaire
Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus.
Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent à servir l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées pour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptes présentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »
Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manœuvre financières aux structures non-lucratives et poser une première pierre permettant de revaloriser les salaires dans les secteurs du social et médico-social qui connaissent une grave crise d’attractivité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS348 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AS1001 de M. Jean-Claude Raux et AS749 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS348 est défendu.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS1001 est défendu.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’amendement AS130 est défendu.
M. le rapporteur général. Ces amendements doivent être remaniés dans le même mouvement que les précédents, pour redonner des marges aux structures non lucratives qui sont pourvoyeuses d’emplois dans le secteur sanitaire.
La commission rejette successivement les amendements.