Amendement n° AS745

M. Didier Le Gac (EPR). Il faut bien sûr pérenniser le dispositif TODE, et ces amendements visent à faire en sorte que ses effets ne soient pas amoindris par la réforme de la réduction générale des cotisations et contributions prévue à l’article 6. Le débat idéologique sur la suppression de cotisations peut s’entendre dans le cas d’entrepreneurs qui obéissent aux mêmes règles, tels que des artisans implantés à 10 ou 15 kilomètres de leurs concurrents. Nos agriculteurs, eux, affrontent une concurrence allemande, portugaise, espagnole, voire marocaine, qui bénéficie d’un coût du travail beaucoup moins élevé. Sans ces exonérations, monsieur Davi, il n’y aura pas d’agriculteurs ni de salariés agricoles, donc pas de soins ni de retraites.

M. Thibault Bazin (DR). Les agriculteurs qui se sont mobilisés en début d’année, notamment ceux qui ont recours au travail saisonnier comme les arboriculteurs, attendent la pérennisation du dispositif TODE. Il faut cependant analyser l’article 4 en lien avec l’article 6 sur la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, qui réduit le taux maximal d’exonération au niveau du Smic. L’effet conjugué de ces deux articles va aboutir à une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers en CDD dès l’an prochain, et de 80 millions par an à partir de 2026. Il faut absolument corriger le tir, monsieur le rapporteur général.

Les conditions de travail des saisonniers, elles ont énormément progressé. Pour avoir visité des exploitations cet été, je peux vous dire que les conditions de logement et de restauration ne sont plus celles d’il y a quarante ou cinquante ans. Comme Yannick Monnet, je pense qu’il faudrait que ces activités soient mieux valorisées, plus rémunératrices. Cependant, il ne faut pas opposer cet objectif à celui de la compétitivité alors que les exploitations évoluent dans des marchés ouverts. Ces exonérations sont des trappes à bas salaires, dites-vous, mais nous avons aussi innové en permettant à certains demandeurs d’emploi de cumuler les revenus de leur travail saisonnier avec le revenu de solidarité active (RSA), ce dont ils nous remercient. Les conseils départementaux, y compris ceux de votre sensibilité, utilisent d’ailleurs ces mesures, qui vont dans le sens d’une insertion.

Enfin, contrairement à ce qu’affirme M. Clouet, le dispositif TODE ne porte pas préjudice aux autres assurés sociaux car il est compensé par le programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) du projet de loi de finances.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’assurer la cohérence entre les articles 4 et 6. L’exonération du dispositif TODE n’est pas cumulable avec les allégements généraux, sinon les mêmes assiettes seraient réduites deux fois. Les entreprises éligibles au dispositif TODE basculent dans le régime des allégements généraux quand elles dépassent le seuil de 119 jours de contrat saisonnier par salarié ou pour les rémunérations supérieures à 1,6 Smic. Sans une modification comme celle proposée par vos amendements, le niveau maximal d’exonération pourrait donc diminuer.

Afin de maintenir les avantages compétitifs et comparatifs du dispositif TODE par rapport au régime des allégements généraux, je donne un avis favorable à ces amendements.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je pense qu’il faut soutenir le Gouvernement, une fois n’est pas coutume, quand il veut réformer les allégements de cotisations sociales comme c’est le cas avec à l’article 6. Nous n’allons évidemment pas renforcer des exonérations qui, contrairement à ce que prétend M. Bazin, ne se traduisent pas forcément par une amélioration des conditions de travail des saisonniers. M. Bazin nous raconte qu’il a pu constater cet été les bonnes conditions d’hébergement de certains d’entre eux, mais des témoignages décrivent des situations déplorables. Rappelons aussi qu’un décret du 9 juillet dernier a suspendu le repos hebdomadaire des salariés agricoles pendant les vendanges, ce qui constitue une remise en cause fondamentale du droit du travail.

M. Hendrik Davi (EcoS). Pour ma part, j’ai été sollicité par des saisonniers marocains qui ont attaqué leur employeur au conseil de prud’hommes parce qu’ils n’ont pas été payés. Les journalistes de France Bleu Vaucluse, qui se sont rendus dans la maison où sont logés ces ouvriers, à l’entrée de la commune, racontent : « Il s’agit d’une villa toujours en chantier, sans eau, ni gaz, ni électricité. Autrement dit, les dix-huit hommes qui y vivent sont privés de lumière, de chauffage, de douche, de toilettes et même de plaques électriques pour se préparer à manger. "Je souffre beaucoup. Nous avons froid, nous ne dormons plus", raconte Driss, 27 ans. »

Des témoignages de ce type, il y en a plein d’autres. Il faut des contrôles pour faire respecter le droit du travail, y compris dans l’agriculture. Vous considérez qu’à force de rogner sur le droit du travail, nous serons plus compétitifs. Or ce raisonnement, que vous avez déjà eu pour d’autres secteurs à l’égard de pays comme la Chine, a montré sa fausseté. Il y aura toujours des endroits, en Espagne ou ailleurs, où l’on abaissera toujours plus le droit du travail et où les denrées seront produites moins cher. Il faut réguler, produire localement et refonder notre agriculture. Cela ne passe pas par la baisse des droits sociaux.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Sur le sujet, il est bon d’écouter les organisations syndicales représentatives – CFTC, CGT, CFE-CGC et FO – qui critiquent le système TODE pour son rôle de trappe à bas salaires et son absence de conditionnalité qui le prive d’effets vertueux. La comparaison faite par Philippe Vigier avec l’Allemagne était un peu tirée par les cheveux, pour deux raisons : le Smic est appliqué depuis six ans dans l’agriculture allemande ; il est fixé à 12,82 euros bruts de l’heure, soit 1,1 Smic français. À secteur égal, les ouvriers agricoles gagnent donc 300 euros de plus par mois en Allemagne qu’en France. Puisque vous nous expliquez que le système allemand fonctionne très bien, vous avez la preuve que l’on peut augmenter les salaires mensuels de 300 euros sans problème.

M. Thibault Bazin (DR). Vous écrivez, dans l’exposé des motifs de l’amendement AS868, que le dispositif TODE est « inefficace ». C’est en totale contradiction avec ce que l’on peut observer sur le terrain, où l’on constate une bascule entre travailleurs détachés et travailleurs locaux. Pire, vous écrivez que le dispositif est « malhonnête ». Qui visez-vous ? Les producteurs français de fruits ? Si des mesures spécifiques ont été prises cet été en matière de durée de travail, c’était pour faire face à une pluviométrie exceptionnelle. Auriez‑vous préféré le gâchis, qu’on ne fasse pas la récolte, qu’on abandonne la production locale ? Même les travailleurs saisonniers étaient demandeurs que le travail puisse s’adapter aux conditions climatiques ! Après avoir été à l’arrêt pendant des semaines, il a fallu y aller à fond pendant quelques jours. Sans cela, on aurait perdu les récoltes. Aurait-il mieux valu importer les mêmes produits d’ailleurs ? Ce n’est pas ce que dit le bon sens paysan, mais j’ai l’impression que vous en manquez.

La commission adopte les amendements.