Amendement n° AS737
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à juillet de la date de revalorisation des pensions, permettant d’économiser 3 milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gain d’un milliard, conventionnellement neutralisé dans la présentation des comptes de la sécurité sociale, au titre des retraites de la fonction publique de l’État) ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la première colonne du tableau à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« (puis au 1er juillet à compter de 2025) ».
III. – En conséquence, à la deuxième note de bas de page du tableau au même alinéa, supprimer les mots :
« et tenant compte pour 2025, d’une revalorisation prévue à 1,8 % au 1er juillet. »
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , décalée au 1er juillet, ».
VI. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« de la mesure de décalage de la revalorisation des pensions au 1er juillet, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du décalage de la revalorisation des retraites au 1er juillet, dénoncé comme une baisse de pouvoir d'achat.
Intention : Contester la dimension budgétaire de la réforme en refusant que le décalage de la revalorisation soit acté comme une norme acceptée, afin de protéger le pouvoir d'achat des retraités les plus précaires.
L'amendement cherche à neutraliser l'impact symbolique et juridique d'une mesure de décalage de la revalorisation des pensions. En tentant de supprimer la référence à cette mesure dans l'annexe, l'auteur veut contester la légitimité d'un report de six mois qui, bien que présenté comme un ajustement technique, constitue une perte de ressources immédiates pour les retraités. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ce levier d'économie budgétaire (4 Md€) malgré l'argument de l'injustice sociale et de l'impact sur le pouvoir d'achat.
Exposé sommaire
L’article 23 de ce projet de loi décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet.
L’économie générée serait de 4 Md€, et s’apparentera à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités.
Concrètement, selon l’étude d’impacts, la pension moyenne d’un retraité monopensionné à carrière complète, se serait élevée à 2 166 € en 2025 soit +43 € par rapport à 2024. Avec la réforme, sa pension s’élèvera à 2 147 €, soit une progression de 23 €. A noter que ce cas correspond à une situation plus favorable que la pension moyenne de l’ensemble des assurés (car à carrière complète).
La mesure s’appliquera indistinctement à tous les retraités, peu importe le niveau de revenus, et par conséquent, touchera plus durement les retraités aux pensions les plus faibles. Aucune différenciation n’a, à la rigueur, été envisagée.
Dans un contexte de baisse de pouvoir d’achat, faire peser les efforts sur les plus fragiles n’est pas acceptable. C’est pourquoi, en cohérence avec un amendement de suppression déposé à l’article 23, cet amendement propose également de supprimer la référence à cette mesure au sein de l’annexe.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS737 de M. Paul-André Colombani
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 23 décale de façon pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. Cette mesure est très gênante en ce qu’elle concernera tout le monde, sans distinction du montant de la retraite. Or dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, faire toujours peser les efforts sur les plus fragiles n’est pas acceptable. Nous proposerons donc la suppression de l’article 23. Par cohérence cet amendement vise à supprimer la référence à cette mesure dans l’annexe.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.