Amendement n° AS727
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste la hausse de l'Ondam et les économies prévues, opposant la nécessité de moyens à la logique de réduction des dépenses.
Intention : Sanctuariser les moyens de l'assurance maladie en s'opposant à la logique d'économies budgétaires jugée dangereuse pour la qualité des soins.
L'amendement vise à contester frontalement la trajectoire budgétaire de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (Ondam). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de limiter les dépenses pour résorber le déficit de la Sécurité sociale, et de l'autre, une alerte sur l'effondrement du système de soins qui nécessite des investissements plutôt que des coupes. L'adoption de l'amendement, malgré l'avis défavorable du rapporteur, marque une volonté de la Commission de marquer son désaccord avec la politique de rigueur budgétaire appliquée au secteur de la santé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS727 de M. Yannick Monnet
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous contestons la progression de l’Ondam. Il n’est pas sérieux d’envisager 4,9 milliards d’euros d’économies à un moment où notre système de soins se trouve dans un état désastreux. Le déficit de la sécurité sociale n’est pas dû au dérapage des dépenses sociales et de santé. Le conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie a d’ailleurs massivement désapprouvé ce PLFSS dans son ensemble, et se montre plutôt sévère à l’égard des pouvoirs publics auxquels il reproche de prendre des mesures court-termistes et inefficaces au lieu d’engager une réforme structurelle pour résorber le déficit. Selon nous, l’Ondam pour 2025 traduit une surdité et une cécité devant l’effondrement de notre système de santé.
M. le rapporteur général. Pour faire gagner du temps, je vais éviter de répéter des arguments que j’ai déjà soulevés. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Sur l’Ondam, j’avais déposé un amendement qui, à ma grande surprise, a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Je proposais de sortir les dépenses de prévention de l’Ondam. Ces dépenses sont élevées, contrairement à ce que l’on entend souvent dire, et il serait bon de pouvoir les mettre en évidence. Dans un second temps, il faudrait envisager de sortir complètement la prévention de l’Ondam.
M. le rapporteur général. Il s’agirait donc, dans un premier temps, de faire apparaître une ligne supplémentaire dans le tableau.
M. le président Frédéric Valletoux. Tous les débats sont bienvenus, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement.
La commission adopte l’amendement.