Amendement n° AS724

Mme Sandrine Runel (SOC). Le PLF 2025 prévoit une ponction de 5 milliards d’euros sur les recettes des collectivités locales. Et voilà que nous découvrons, dans le PLFSS 2025, que le taux des cotisations qu’elles versent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doit augmenter de 4 points ! Je me demande si le Gouvernement a une dent contre les collectivités locales.

L’amendement AS237 des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la hausse non concertée et brutale des cotisations dues à la CNRACL par les employeurs territoriaux. Les causes de l’aggravation du déséquilibre de ce régime de retraite sont connues : compensations entre régimes ; mauvais ratio entre cotisants et pensionnés ; hausse du nombre de contractuels. Cette contribution massive équivaut, pour les seuls départements, à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025, alors même qu’il leur est demandé de faire des économies.

M. Paul-André Colombani (LIOT). La hausse brutale des cotisations vieillesse dues par les collectivités locales à la CNRACL les touche de façon frontale, en leur imposant une ponction directe de 400 millions d’euros en 2025. Or la CNRACL contribue à combler les déficits d’autres régimes de retraite. En 2023, elle a versé plus de 800 millions.

M. le rapporteur général. Nous avons abordé ce sujet lors du débat d’orientation et de programmation des finances publiques que nous avons eu lundi dernier dans l’hémicycle. Je partage l’inquiétude de nos collègues – je l’ai indiqué lors de la discussion générale – sur la hausse du montant des cotisations à la CNRACL, pour deux raisons.

Elle a des conséquences sur les collectivités locales. Il n’est pas raisonnable de soutenir, d’autant que nous sommes pour la plupart aussi des élus locaux, qu’elles sont responsables du déficit de la CNRACL. Nous sommes tous d’accord sur ce point, qui n’a toutefois pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Elle a des conséquences sur l’Ondam, notamment sur l’Ondam hospitalier. Les hôpitaux sont des employeurs ; ils doivent eux aussi assurer la pérennité de leur système de retraites.

En 2025, le déficit de la CNRACL s’élèvera à 4,8 milliards d’euros. Il dépasserait 11 milliards en 2030. Ce qui est sûr, c’est qu’il faut régler le problème – nous ne pouvons pas laisser un régime de retraites présenter un tel déficit – sans nuire aux dépenses de santé.

Or la hausse du taux des cotisations versées à la CNRACL a pour effet de réduire la hausse de l’Ondam hospitalier de 3,1 % à 2,1 %, son coût étant de 1,1 milliard d’euros sur les 3,3 milliards supplémentaires alloués aux établissements de santé – hôpitaux, cliniques, centres de soins contre le cancer. Il ne faut pas compenser un déficit de cotisations en prélevant des ressources allouées aux soins. Nous n’avons pas à choisir entre les soins et le niveau de retraite des agents hospitaliers. Il faut donc répartir la charge.

Les amendements que nous examinons ne s’inscrivent pas dans cette démarche. Je rappelle, conformément à mon rôle de rapporteur général consistant à éclairer la commission, que la décision de faire supporter à l’Ondam hospitalier une part des dépenses fléchées vers la compensation des déficits de la CNRACL relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, adopter l’un des amendements ne changerait rien à la situation : cela aurait pour seul effet d’effacer de l’annexe visée par l’article 14 le constat dressé par les auteurs des amendements eux-mêmes, sans régler aucunement le problème.

Nous partageons les mêmes inquiétudes sur nos hôpitaux et nos collectivités locales, mais adopter ou non l’un de ces amendements ne changera pas les choses. J’ai pris le temps de donner des explications précises pour la clarté de nos débats ; je ne les réitérerai pas, sauf si je n’ai pas été clair.

Avis défavorable.

Mme Sandrine Runel (SOC). Monsieur le rapporteur général, je suis ravie de la première partie de votre argumentation, selon laquelle vous partagez nos préoccupations et vous êtes conscient de la situation dramatique dans laquelle certaines collectivités locales seront plongées, notamment les départements, dont les dépenses sociales très lourdes doivent être financées. La hausse du taux de cotisation à la CNRACL n’en est pas moins injuste et inappropriée, dans la mesure où elle a jusqu’à présent contribué à financer les régimes déficitaires.

Pourquoi s’acharner sur les collectivités locales ? Les données figurant dans l’annexe sont factuelles et déterminées. Elles ne justifient aucun acharnement sur les collectivités locales. Cette année n’est pas la bonne pour augmenter de 4 points le taux de cotisation à la CNRACL. Nous sommes prêts à réfléchir à des pistes d’augmentation dès l’an prochain. Pour l’heure, nous souhaitons supprimer cette hausse.

M. Nicolas Turquois (Dem). Ce sujet est emblématique des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Si la CNRACL est en difficulté, c’est parce que le rapport entre cotisants et bénéficiaires est très défavorable. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière versent des retraites aux anciens fonctionnaires mais ont embauché des contractuels qui cotisent à une autre caisse. Le problème vient de la multiplicité des caisses, ainsi que des évolutions démographiques défavorables, dont le sort de la Mutualité sociale agricole est emblématique : les agriculteurs ont beaucoup cotisé pour les autres, et ils sont à présent nombreux à être en retraite.

La réforme des retraites un temps envisagée visant à appliquer le même système à tous les bénéficiaires et à faire en sorte que tout le monde cotise pour tout le monde était sensée. On s’offusque à juste titre des difficultés dans lesquelles se trouveront les collectivités locales et les hôpitaux, mais il ne faut pas oublier que notre système de retraites aux nombreuses cases n’est plus adapté au monde d’aujourd’hui.

La commission adopte les amendements identiques.