Amendement n° AS717

I. – Le I de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au b du 1° , les mots : « part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation » sont remplacés par les mots : « récupération totale ou partielle en application de l’article L. 313‑14‑2 du montant des comptes mentionnés à l’article L. 313‑19, selon des règles et des modalités déterminées par décret en Conseil d’État » ;

2° Au 2° , les mots : « part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation » sont remplacés par les mots : « récupération totale ou partielle en application de l’article L. 313‑14‑2 du montant des comptes mentionnés à l’article L. 313‑19, selon des règles et des modalités déterminées par décret en Conseil d’État ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cette mesure a été prise à la suite de l’affaire Orpea afin de doter les autorités de tarification d’outils leur permettant de veiller à la transparence et au bon usage des fonds publics. Elle mériterait néanmoins d’être aménagée pour véritablement remplir son objectif. 

D’un point de vue rédactionnel, les reports à nouveau (on vise certainement les reports à nouveau excédentaires pas les déficitaires) et les réserves (elles sont diverses et nombreuses avec les provisions réglementées dans le plan de comptables des établissements et des services sociaux et médico- sociaux) ne figurent pas dans le budget mais en réalité dans le bilan. Et plus exactement, pour les CPOM, dans le bilan financier. 

En pratique, les dispositions prévues par l’article 62 n’impactent pas tant les EHPAD commerciaux, que les établissements publics et associatifs qui sont les victimes collatérales de l’affaire ORPEA en matière de reversements d’excédents et de réserves. Ils risquent ainsi de subir des razzias sur leurs réserves d’investissement et leurs provisions pour faciliter la gestion des enveloppes limitatives de crédits des ARS et des départements alors même qu’ils font face à une double transition démographique et écologique, et à une attente de transformation domiciliaire. 

L’amendement vise à mieux encadrer cette disposition en précisant son périmètre d’application.