Amendement n° AS641
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les sanctions financières de l'ANSM obligatoires pour garantir leur effet dissuasif face à la pénurie de médicaments.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État en supprimant la discrétionnalité de l'ANSM, afin de transformer la sanction en un outil de régulation systématique plutôt qu'en une mesure exceptionnelle.
L'amendement cherche à transformer une faculté de sanction en une obligation légale, s'appuyant sur le constat d'une faiblesse historique des sanctions prononcées par l'ANSM. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de durcir la régulation pour contraindre les laboratoires et la nécessité de préserver le pouvoir d'appréciation de l'autorité de santé. Le rejet de l'amendement, motivé par l'inconstitutionnalité de l'automaticité des peines, confirme que le législateur refuse de supprimer la modulation de la sanction au profit d'une application mécanique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l'article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l'ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. L'Agence n'a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total d'environ 922 000 euros. Il paraît donc nécessaire pour que la sanction financière ait un sens réellement dissuasif de la rendre obligatoire. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS641 de M. Yannick Monnet et AS999 de Mme Zahia Hamdane
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Une commission d’enquête du Sénat a établi que le montant des sanctions prononcées par l’ANSM était faible et qu’elles étaient peu fréquentes. L’amendement AS641 propose donc de rendre ces sanctions obligatoires.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’ANSM a certes récemment prononcé une sanction pour un montant record – 8 millions d’euros –, mais elle demeure frileuse. La mesure proposée par l’amendement AS999 nous semble indispensable.
M. le rapporteur général. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’inconstitutionnalité de l’automaticité de peines et sanctions est constante. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les contraventions sur l’autoroute sont pourtant appliquées de manière automatique.
M. Thierry Frappé (RN). L’ANSM, avant de prononcer une sanction, évalue les raisons du retard et analyse les constatations. Elle accorde un délai de régularisation avant de prononcer, éventuellement, une sanction
M. le rapporteur général. Madame Amiot, les contraventions relèvent du domaine réglementaire alors que les sanctions prononcées par l’ANSM relèvent de celui de la loi.
La commission rejette les amendements.