Amendement n° AS633
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS547 de M. Michel Lauzzana et sous-amendement AS633 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui le sécurise sur le plan juridique, afin de préserver les garanties sur le recueil et l’usage des données.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé ; en conséquence, l’amendement AS326 tombe.