Amendement n° AS630

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Corentin Le Fur (DR) Article 18 Déposé le 17/10/2024 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS630 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Reprendre une précision adoptée en CMP au sujet des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 sécurisera le dispositif – il existe une incertitude sur l’assiette de la nouvelle contribution.

La commission adopte l’amendement.