Amendement n° AS607
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS63 de M. Vincent Descoeur et sous-amendement AS607 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). Nous proposons d’inclure les entreprises de travail agricole dans les bénéficiaires du dispositif travailleur occasionnel-demandeur d’emploi (TO‑DE). Cela permettrait de mettre fin à une rupture d’égalité et participerait à la compétitivité économique de l’agriculture.
M. le rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui propose de circonscrire l’extension de cette exonération aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), plutôt que de l’ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Nous avons mené une expertise depuis la CMP et nous avons constaté que les besoins de main‑d’œuvre des ETF, qui connaissent des fragilités, sont concentrés dans le temps.
La commission adopte le sous-amendement puis rejette l’amendement.