Amendement n° AS605
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS605 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Le Sénat a introduit une disposition tendant à exonérer de cotisations patronales la rémunération des aides à domicile employées par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour intervenir au domicile de personnes âgées ou en situation de handicap.
Actuellement, pour bénéficier de cette exonération, un EPCI doit avoir créé un centre intercommunal d’action sociale : les EPCI choisissant un autre mode d’organisation en sont exclus. L’article adopté par le Sénat vise à corriger cette différence de traitement, mais il comporte un risque de non-conformité au principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a en effet admis que le bénéfice de cette exonération puisse être réservé à certaines catégories d’établissements publics, mais seulement à condition qu’ils soient spécialisés dans l’action sociale.
Pour éviter toute rupture d’égalité devant les charges publiques, donc tout risque de censure constitutionnelle, nous proposons de réserver l’exonération aux seuls EPCI dont l’objet exclusif est l’action sociale, reprenant ainsi une modification apportée par la CMP.
La commission adopte l’amendement.