Amendement n° AS598

Amendements de suppression AS69 de M. Gaëtan Dussausaye et AS305 de Mme Élise Leboucher

M. Gaëtan Dussausaye (RN). La question de savoir quel effort il faut demander aux jeunes apprentis et aux entreprises qui se chargent de leur première entrée dans le monde du travail a fait l’objet de nombreuses discussions depuis le début du débat budgétaire et, si le défi de l’attractivité de l’apprentissage a été relevé, son efficacité pose question, compte tenu de son coût annuel de 16 milliards d’euros pour l’État.

Nous avions notamment proposé de recentrer les primes à l’embauche en priorité vers les petites entreprises de moins de 250 salariés et vers des métiers utiles pour l’avenir de la nation, comme les métiers industriels et technologiques. Je sais que des discussions sont engagées avec le Gouvernement, qui serait relativement favorable à des mesures en ce sens, mais puisque nous n’en sommes encore qu’à la lecture du Sénat, cela ne figure pas dans cet article. Afin donc de ne pas faire payer les jeunes apprentis, nous demandons la suppression de celui-ci.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet article veut faire cotiser les apprentis au‑delà de 50 % du Smic, visant 360 millions d’euros d’économies au détriment de jeunes déjà mal rémunérés. L’apprenti au salaire moyen perdra 24 euros par mois et le Gouvernement prévoit également d’abaisser le seuil par décret. Cette réforme s’en prend à nouveau aux plus pauvres pour éviter de remettre en question les aides aux entreprises. L’apprentissage est un gâchis colossal, avec 25 milliards gaspillés, souvent pour subventionner des embauches déjà prévues. Il faut plutôt réorienter ces fonds en supprimant la prime à l’embauche et en demandant aux entreprises de contribuer plus. Nous ne devons pas imposer davantage les apprentis, mais redonner du sens à la politique publique de l’apprentissage. L’amendement vise donc à la suppression de l’article.

M. le rapporteur général. Le projet de loi de finances et le PLFSS comportent l’un et l’autre des éléments relatifs à l’apprentissage, mais l’exposé des motifs qui accompagne ces amendements ne semble pas tenir compte des évolutions intervenues depuis plusieurs semaines. Sur ce sujet qui nous préoccupe tous, des annonces ont été faites en fin d’année, notamment à propos de l’aide à l’embauche : nous n’en sommes donc plus du tout à l’annonce initiale faite voilà trois mois. Il existe par ailleurs des effets de seuil et il peut sembler injuste que, du fait des exonérations de cotisations, un apprenti gagne parfois mieux qu’un salarié.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). La base salariale est différente !

M. le rapporteur général. Il nous a été rapporté des cas qui suscitent un sentiment d’injustice sociale. C’est une question de fond.

Vous vous battez contre les exonérations depuis plusieurs heures – un combat légitime, que je respecte –, et tout à coup, vous voulez rétablir l’exonération totale de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les apprentis !

Afin de ne pas affecter la rémunération de ceux dont le contrat aura débuté d’ici à l’entrée en vigueur – tardive – de la LFSS, j’ai déposé à l’article 7 bis A un amendement visant à n’appliquer la réforme qu’aux futurs apprentis. C’est d’ailleurs la solution qui avait été retenue par le Sénat, puis par la CMP.

En l’état, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur ces amendements.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Vous n’avez clairement pas conscience du niveau de rémunération des apprentis.

Depuis le début des débats, nous nous sommes montrés ouverts à la discussion, ce qui nous a permis d’avancer sur plusieurs sujets – privilégier les petites entreprises et les artisans, comme les bouchers et les restaurateurs, ou les secteurs en tension, notamment dans l’industrie textile ou la sidérurgie. Mais avec cet article, le Gouvernement propose, une fois de plus, de faire porter les efforts comptables sur les jeunes apprentis. Pourtant, le temps d’apprentissage n’est pas un temps de travail comme les autres, il est donc normal qu’ils soient exonérés de cotisations. C’est toujours un peu de pouvoir d’achat en plus.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je tombe des nues. En première année, un apprenti de 16 ou 17 ans touche 486,49 euros par mois, soit 27 % du Smic ; seuls les apprentis de plus de 26 ans qui sont déjà en troisième année – et qui ont donc trois ans d’ancienneté dans leur emploi –, peuvent toucher 100 % du Smic. Je ne vois pas comment des salariés pourraient être moins bien payés que les apprentis : vous vous moquez du monde. Il est grand temps de s’interroger sur ce que nous voulons faire pour les apprentis : en l’espèce, votre proposition ne correspond pas du tout au projet que nous défendons.

M. le rapporteur général. Je comprends votre inquiétude, madame Amiot, mais je n’entends me moquer de personne. Les apprentis qui touchent moins de 500 euros ne seront pas concernés par cet article, puisque seule la partie de rémunération qui excède 50 % du Smic sera soumise à cotisations. On vise donc essentiellement les apprentis de l’enseignement supérieur. Je rappelle que les salariés, eux, paient des cotisations sur l’intégralité de leur rémunération.

D’un point de vue légal, pour un apprenti en troisième année, 100 % du Smic est une rémunération plancher, et rien n’empêche qu’il touche davantage : c’est ce dernier cas qui est visé par l’article, qui prévoit, je le répète, l’acquittement de cotisations uniquement pour la partie de salaire qui excède la moitié du Smic. Il me semble un peu injuste qu’une personne au Smic paie des cotisations sur l’intégralité de sa rémunération, alors qu’une personne qui touche davantage bénéficie d’une exonération totale.

M. Paul Midy (EPR). Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à rétablir le dispositif jeune entreprise innovante, largement modifié par le Sénat. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article aboutira à augmenter le coût du travail de pas moins de 30 % pour des centaines de PME innovantes. C’est pourquoi il faut absolument le supprimer.

La commission adopte les amendements.