Amendement n° AS594

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Irrecevable 40 — Cavalier social M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 17 Déposé le 17/10/2024 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement AS594 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. L’amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’augmentation du taux de la contribution patronale sur l’attribution gratuite d’actions au premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la LFSS 2025.

La commission adopte l’amendement.