Amendement n° AS587
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur pour des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, mis à la disposition de leurs salariés définis à l’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne et d’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services autonomie à domicile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS587 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. La commission des affaires sociales du Sénat a créé cet article par amendement, avec le soutien du Gouvernement. Il vise à corriger une sous‑évaluation de l’assiette de la clause de sauvegarde du dispositif médical, à hauteur de 50 millions d’euros sur les 140 millions d’écart.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait fixé le montant Z, qui correspond au montant que ne peuvent pas dépasser les produits ou prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à 2,31 milliards d’euros, soit une progression de 4,5 % par rapport à l’année précédente. Problème : le seuil a été calculé sans tenir compte de l’exonération de TVA prévue par le présent PLFSS, laquelle aurait dû conduire à diminuer le montant Z de 140 millions. Néanmoins, l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 31 décembre 2024 menace la pérennité de cette mesure : en effet, comme la clause de sauvegarde est assimilée à une imposition de toute nature, toute modification de portée rétroactive doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, contrôlé par le juge. Dans la mesure où il n’est pas certain à ce jour que la clause de sauvegarde du dispositif médical sera appelée au titre de 2024, la correction de l’assiette prévue par l’article 2 bis est une mesure de rétroactivité fiscale pure, qui risquerait fort d’être annulée par le juge puisqu’elle remet en cause une situation légalement constituée pour les entreprises, motivée par une perte de recettes fiscales qui n’est qu’éventuelle. Je vous propose donc de supprimer l’article.
La commission adopte l’amendement et l’article 2 bis est supprimé.