Amendement n° AS583
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS583 de M. Thibault Bazin et AS241 de M. Yannick Monnet
M. le rapporteur général. Je vous propose de revenir au texte équilibré adopté par la CMP.
L’article 8 quinquies apporte plusieurs aménagements au dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques prévus par la LFSS 2024. Malgré une demande de retrait du Gouvernement et un avis défavorable de la commission, le Sénat a adopté un amendement visant à restreindre le champ des plateformes concernées par ce dispositif. Or il paraît prématuré de modifier le champ d’application d’une mesure dont l’expérimentation débutera en 2026 en vue d’une généralisation en 2027.
M. Yannick Monnet (GDR). Pour rappel, le montant des cotisations éludées par ces plateformes s’élèverait à 144 millions d’euros en 2021 et à 175 millions en 2022. Nous sommes donc, bien entendu, également favorables à la suppression de l’alinéa 1 de cet article.
La commission adopte les amendements.