Amendement n° AS573
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS573 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet article pose trois difficultés majeures. Il est contraire à la lettre et à l’esprit de la loi organique : la TVA est une imposition d’État qui relève du projet de loi de finances. C’est donc un cavalier. Par ailleurs, la suppression de la franchise de TVA risque de conduire à un renchérissement, aux dépens de l’assurance maladie, ou à une hausse du reste à charge pour les patients. Enfin, les questions commerciales relèvent du droit privé.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons, ne boudons pas notre plaisir, l’amendement du rapporteur général. Une hausse de TVA risque d’être assez largement reportée sur les prix. Les politiques fondées sur la TVA ne fonctionnent jamais – on l’a bien vu sous Nicolas Sarkozy dans l’hôtellerie-restauration. Il en résulte toujours une augmentation du prix d’achat ou des restes à charge pour les assurés.
La commission adopte l’amendement.