Amendement n° AS571

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous proposons par l’amendement AS114 d’étendre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) le bénéfice de l’exonération liée au dispositif TODE. Il convient en effet de soutenir ces coopératives qui permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls.

M. Didier Le Gac (EPR). Le dispositif doit effectivement être étendu aux Cuma, qui permettent aux agriculteurs de mutualiser l’achat de matériels ou de mettre en commun certains salariés.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les Cuma jouent en effet un rôle important dans notre agriculture. Élu d’un département de montagne, je soutiens les exploitations familiales, qui ont besoin d’une telle mutualisation. En étendant le bénéfice du TODE à ces coopératives, nous soutiendrions l’emploi partagé dans le secteur agricole.

M. le rapporteur général. Il convient de dissiper une légère incompréhension. Les Cuma ne sont pas elles-mêmes les employeurs de ces salariés. Ce sont leurs adhérents qui le sont et ils bénéficient évidemment du TODE lorsqu’ils recourent à des saisonniers.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Même si elle est tardive, je me réjouis, monsieur Delaporte, de la conversion des socialistes au TODE ! De fait, nous ne pouvons que soutenir les Cuma, qui sont un outil d’autant plus précieux que la technique ne cesse de se développer, en particulier dans l’arboriculture.

M. François Gernigon (HOR). Monsieur le rapporteur général, il arrive que les Cuma emploient un chauffeur de moissonneuse-batteuse, par exemple, pour qu’il travaille dans différentes exploitations. Je suis, pour ma part, tout à fait favorable à l’extension du TODE aux Cuma et je regrette que les entreprises de travaux agricoles, qui exercent la même fonction, ne bénéficient pas de ce dispositif.

M. Arthur Delaporte (SOC). Notre amendement a été élaboré avec la Fédération nationale des Cuma ; il répond donc bien à un besoin. De fait, chaque année, les Cuma emploient directement 250 à 300 travailleurs saisonniers.

Monsieur Bazin, je précise que nos interventions précédentes avaient pour objectif de défendre le principe d’égalité et les droits des travailleurs. C’est encore le cas, en l’espèce : il n’est pas normal qu’un travailleur saisonnier ne puisse pas être embauché aux mêmes conditions par une Cuma et par un exploitant individuel.

M. Didier Le Gac (EPR). Si une garde partie des Cuma ne mettent que du matériel à la disposition de leurs adhérents, il arrive qu’elles recrutent du personnel, notamment pour éviter à un salarié de cumuler plusieurs contrats à temps partiel sur différentes exploitations. Sous toutes réserves, la mesure proposée ne concernerait, selon la Fédération des Cuma, que 250 à 300 travailleurs saisonniers chaque année, soit environ 1 000 contrats, un travailleur saisonnier pouvant signer plusieurs contrats courts. Son coût annuel pour l’État serait tout à fait raisonnable puisqu’il ne dépasserait pas 520 000 euros.

M. Nicolas Turquois (Dem). Il s’agit d’amendements de bon sens. Parmi les défis que l’agriculture doit relever figure celui des coûts de la mécanisation. Il convient donc de développer les modèles qui favorisent le partage de matériels, en particulier les Cuma. Par ailleurs, il arrive que ces coopératives emploient non seulement des salariés à l’année pour la conduite de matériels spécifiques, mais aussi des saisonniers, en particulier dans les régions arboricoles. Il est logique de les mettre sur un pied d’égalité avec les exploitants individuels.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis très partagé, car d’autres systèmes se développent pour mettre du personnel à disposition des exploitants, notamment les groupements d’employeurs. Le TODE doit, me semble-t-il, être réservé aux agriculteurs individuels. Par ailleurs, les Cuma, dont l’activité se concentre sur des problèmes mécaniques, emploient peu de salariés saisonniers. Il serait donc peut-être excessif d’ajouter le TODE aux avantages dont elles bénéficient déjà par ailleurs – et qui sont justifiés, au demeurant.

M. le rapporteur général. Je partage la position de M. Lauzzana. En effet, les Cuma bénéficient déjà de divers dispositifs tels que l’exonération sous certaines conditions de l’impôt sur les sociétés, une aide spéciale du ministère de l’agriculture pour les investissements – à hauteur d’environ 1,5 million d’euros – et l’exonération de droits de timbre et d’enregistrement.

J’entends les arguments de MM. Le Gac et Turquois en faveur de l’égalité entre agriculteurs indépendants et Cuma, mais rappelons quelques chiffres : ces dernières seraient au nombre d’environ 11 000, et le dispositif proposé concernerait 250 à 300 salariés. À ce propos, je n’ai pas voulu dire tout à l’heure que les Cuma n’avaient pas de salariés, mais que ceux-ci ne sont pas éligibles au TODE, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas des travailleurs occasionnels. Ainsi, 86 % des salariés de ces coopératives occupent des emplois permanents, qui sont généralement rémunérés à hauteur de 1,2 à 1,25 Smic. Bref, la cible de la mesure proposée est donc très petite.

Enfin, le TODE vise à favoriser la production alors que les Cuma ont pour objet principal le partage d’investissements.

Toutefois, compte tenu de nos discussions, je vais donner en définitive un avis favorable à ces amendements qui permettront de mettre les agriculteurs et les Cuma sur un pied d’égalité et d’envoyer un signal positif au secteur agricole qui traverse une période difficile.

La commission adopte les amendements.