Amendement n° AS567
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS567 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Dans la mesure où la réforme de l’assiette sociale des indépendants prévue à l’article 18 de la loi de financement pour 2024 s’appliquera aux non‑salariés agricoles à compter du 1er janvier 2026, il convient de préciser qu’il en ira de même des aménagements prévus à l’article 5 bis du PLFSS 2025. Je propose ici de reprendre une modification élaborée par la CMP.
La commission adopte l’amendement.