Amendement n° AS540
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les rachats d'actions aux cotisations sociales pour compenser un manque à gagner, face au risque de dénaturer l'incitation financière.
Intention : Récupérer les recettes fiscales perdues par les exonérations de l'actionnariat salarié pour renforcer le financement de la protection sociale.
L'amendement propose de supprimer l'exonération de cotisations sociales sur les mécanismes d'actionnariat salarié (rachats d'actions, stock-options, attributions gratuites). Le débat révèle une tension fondamentale entre la logique de financement du modèle social (alimenter les caisses par l'assiette de cotisation) et la logique d'incitation économique (préserver l'attractivité de ces dispositifs pour les salariés). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces dispositifs comme des outils d'optimisation fiscale et de motivation, quitte à accepter une perte de recettes pour la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS540 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Si l’on soumettait l’intéressement à cotisation, il serait moins intéressant : c’est sûr. C’est le principe même de la cotisation : elle alimente les caisses de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à soumettre à l’assiette des cotisations les rachats d’actions. Aujourd’hui, 600 000 salariés ont bénéficié d’une opération d’actionnariat, soit 4,3 % de l’ensemble des salariés. Parmi eux, 460 000 salariés ont bénéficié d’une attribution gratuite d’actions, de stock-options ou de bons de souscription. Ces dispositifs sont exonérés de différentes cotisations. Selon la Dares, les stock-options et les attributions gratuites représentent 507 millions d’euros nets de perte de recettes pour la sécurité sociale en 2022, chiffre en constante augmentation depuis 2018.
Nous souhaitons que cet argent vienne renflouer les caisses de la sécurité sociale.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.