Amendement n° AS504
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Au A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « terme, », sont insérés les mots : « à l’exception de la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurances, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités perçues excèdent la valeur nette comptable de l'élément d'actif touché par le sinistre, ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. La plus-value à court terme est intégrée au résultat imposable qu'elle vient augmenter de façon exceptionnelle et entrainent une hausse importante des cotisations personnelles MSA pour l’année suivante.
En effet, l'article 39 quaterdecies du Code général des impôt prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. Toutefois, les articles L731-14 du Code rural et de la pêche maritime et L136-4 du code de la sécurité sociale, qui définissent l'assiette des cotisations sociales, ne prévoient pas ce même étalement.
Cet amendement vise à permettre l'étalement des indemnités, déjà prévu sur le plan fiscal, au niveau de l'assiette sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS504 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous souhaitons inscrire des hypothèses plus sérieuses de croissance et de progression de la masse salariale, en phase avec le retournement de cycle et le recul de l’activité économique qui sont à l’œuvre. L’objectif est de donner un fondement plus solide aux prévisions de recettes et de dépenses, loin du village Potemkine de la Macronie. Les chiffres sont maquillés – ou enjolivés, si vous préférez – et surestiment les recettes. Vous prendrez ce prétexte pour repousser les amendements qui visent à couvrir les besoins de la sécurité sociale et à maintenir le niveau d’indemnisation de nos concitoyens.
M. le rapporteur général. Je ne cherche pas à maquiller quoi que ce soit mais à sincériser le PLFSS ; or les dernières prévisions tablent sur une croissance de 0,9 %. Si le budget est à nouveau censuré et que nous n’avons pas de PLFSS, les conséquences socio-économiques pourraient être dramatiques pour le pays, avec des destructions d’emplois, et votre prévision de 0,3 % pourrait devenir réalité. Cela nous ferait encourir une récession, ce que je ne souhaite pas.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans un contexte d’incertitude, les estimations doivent-elles taper trop haut, quitte à manquer de recettes pour mener les politiques, ou trop bas, quitte à avoir des bonnes nouvelles ? Votre prudence me laisse penser que vous préférez viser un peu en dessous qu’au-dessus.
La commission rejette l’amendement.