Amendement n° AS480
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS480 de Mme Zahia Hamdane
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous devons discuter, ce qui est un peu étonnant, d’un tableau d’équilibre qui n’est plus équilibré compte tenu de nos votes. Nous avons heureusement empêché la création d’une deuxième journée de solidarité et le gel des pensions de retraite. Le déficit ne sera donc pas de 15 milliards d’euros, et cet article n’est qu’une sorte de brouillon.
Par ailleurs, beaucoup de moyens de pourvoir aux besoins de financement ne sont pas utilisés, notamment du côté de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Sans aller jusqu’à récupérer l’ensemble des versements qui lui sont destinés, plusieurs milliards d’euros pourraient être directement versés à la sécurité sociale, plutôt qu’aux créanciers. Par ailleurs, les soutiens publics aux très grandes entreprises sont passés de 3 à 6 % du PIB en vingt ans. En matière d’impôt sur les sociétés, de TVA, de cotisations foncières, d’imposition forfaitaire annuelle, de droit de timbre, de taxe sur les salaires ou d’autres cotisations, des marges peuvent être exploitées.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Votre lecture de ce qui s’est passé ces dernières semaines est un peu biaisée. Vous pensez que les derniers votes ont provoqué un déséquilibre, mais c’est la censure qui y a conduit en premier lieu. S’agissant des recettes et des dépenses, nous n’avons pas les mêmes solutions. Vous imaginez recourir à la Cades, mais attention : sa situation est très inquiétante. Les déficits de ces dernières années – je m’exprime sous le contrôle de Stéphanie Rist – ont conduit à une accumulation de la dette et il faudra permettre de l’amortir.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avions adopté 17 milliards d’euros de recettes en plus au mois de novembre, mais vous avez voté contre. À vous d’assumer le déficit maintenant. Je maintiens, par ailleurs, que des gaspillages importants existent lorsque 6 % du PIB est consacré à des aides aux entreprises – c’est un taux énorme, on dirait un score des LR aux élections législatives !
La commission rejette l’amendement.