Amendement n° AS474
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« de qualité et de pertinence des soins ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs de pertinence et de qualité dans les accords passés entre l’Assurance maladie et les acteurs du champ de l’imagerie médicale et de la biologie.
Les objectifs de cet article ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes.
A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS449 de M. Laurent Panifous et AS474 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
M. Paul-André Colombani (LIOT). Travaillé avec France Assos Santé, l’amendement AS449 prévoit d’intégrer des objectifs de qualité et des critères territoriaux et de santé publique dans le cadre des accords relatifs à la régulation des dépenses dans les secteurs de l’imagerie et de la biologie, qui ne sauraient reposer uniquement sur des objectifs quantitatifs et financiers, au détriment de la pertinence et de la qualité des actes.
M. le rapporteur général. Par principe, on ne peut pas être défavorable à une telle proposition, mais aucun de ces deux amendements ne propose une rédaction satisfaisante au regard de l’ensemble des objectifs.
Je comprends que vous souhaitiez avancer sur le critère territorial. Aussi, en signe d’ouverture, j’émets néanmoins un avis favorable à l’amendement AS474, légèrement mieux écrit.
La commission adopte l’amendement AS449.