Amendement n° AS469
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 45 :
« II. – Une commission des garanties est créée. Elle peut être consultée avant l'élaboration des textes pris en application du I du présent article et suivre leur mise en œuvre. Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministre chargés du travail et de la santé. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Sécurité sociale mentionnée à l’article L. 221‑5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ses membres y siègent à titre gratuit. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la commission des garanties aux associations de victimes pour éviter un monopole des partenaires sociaux.
Intention : Contrer l'hégémonie des partenaires sociaux sur la fixation des barèmes d'indemnisation en injectant l'expertise des victimes pour garantir l'équité de la réparation.
L'amendement transforme la commission des garanties, organe pivot de la réforme, en une instance plus inclusive. En intégrant des représentants de la société civile (associations de victimes, experts), il rompt avec une gestion strictement paritaire (employeurs/salariés) qui était perçue comme un risque de partialité. Le débat révèle une tension politique forte : d'un côté, la volonté d'intégrer l'expertise des victimes pour garantir une réparation équitable ; de l'autre, une critique de la domination des organisations syndicales sur le domaine de l'indemnisation. L'adoption, couplée au sous-amendement rendant la consultation systématique, montre que le législateur cherche à légitimer la réforme en l'ouvrant à un contrôle externe non étatique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la composition de la commission des garanties suivant la réforme de la rente d’incapacité permanente, en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans la matière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et de le rendre incontestable sans être entaché de partialité.
En effet, tout le bénéfice pour les victimes visées par l’article 24 du PLFSS pour 2025 reposera sur l’élaboration du barème médical et du barème d’indemnisation tels que prévus par les modifications des dispositions du code de la Sécurité sociale. Ces éléments constituent la clé de voute de la réforme qui peut basculer d’un côté ou de l’autre d’une réparation juste et équitable.
Le projet de loi renvoie l’élaboration de ces conditions à une commission des garanties siégeant dans le cadre de la commission paritaire des AT-MP de la Sécurité sociale. Si, comme le prévoit le PLFSS 2025, la réforme doit entrer en application au 1er juin 2026, il est essentiel que cette élaboration se fasse dans un cadre plus large que la composition envisagée par l’état actuel du texte.
Cette composition doit nécessairement revêtir la forme d’une conférence de consensus réunissant l’ensemble des parties prenantes et personnalités faisant autorité dans le domaine de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de la réparation du dommage corporel, soit les partenaires sociaux, les experts médicaux et judiciaires et les associations de victimes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS469 de Mme Céline Thiébault-Martinez et sous-amendement AS1619 de M. Jean-Carles Grelier
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement, issu comme d’autres de propositions de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva), vise à élargir la composition de la commission des garanties chargée du suivi de l’application de la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente. Nous souhaiterions y voir siéger des représentants d’associations de défense des victimes et autres personnalités qualifiées, notamment en vue d’améliorer le processus de fixation des barèmes.
M. le rapporteur général. Le Cese n’intégrant pas les associations de victimes dans ses travaux, il convient de privilégier la commission ad hoc. Nous donnerons un avis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement qui rend sa consultation systématique et non plus facultative – sans doute était-ce une erreur de rédaction – et apporte quelques modifications rédactionnelles.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il est normal que les associations de victimes puissent participer aux travaux de cette commission, elles qui ont tant œuvré, particulièrement l’Andeva, pour que l’indemnisation des dommages corporels liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle glisse d’un régime spécifique vers le droit commun. Pourront désormais être utilisés le référentiel Mornet, la nomenclature Dintilhac et le barème du concours médical, ce qui conduira, par assimilation complète, à utiliser les mêmes modes d’évaluation que dans le droit commun.
M. Didier Le Gac (EPR). Je voterai également cet amendement sous-amendé. Il est important d’associer, autant que faire se peut, les associations de victimes, qui ont développé une véritable expertise, avec l’aide d’avocats spécialisés. Je regrette que les organisations syndicales fassent de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles leur pré carré.
A minima, le Gouvernement demandera à la commission des garanties d’auditionner le plus largement possible les associations de victimes pour que celles-ci fassent connaître leurs réflexions aux partenaires sociaux.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.