Amendement n° AS468
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du taux minimum d'incapacité pour accéder au versement en capital, afin de privilégier l'immédiateté des fonds pour les victimes en fin de vie.
Intention : Garantir l'autonomie financière immédiate des victimes les plus fragiles en supprimant les barrières administratives et les seuils de taux d'incapacité qui limitent l'accès au capital.
L'amendement visait à briser le verrou du taux d'incapacité minimale qui conditionne le choix du capital sur la rente. En proposant de supprimer les seuils et les renvois à des arrêtés ministériels, l'auteur cherchait à transformer un droit d'option (souvent restreint par la technique administrative) en une liberté réelle pour les victimes de maladies incurables. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les modalités de versement, privilégiant la gestion de la rente (modèle de sécurité à long terme) sur la flexibilité du capital (modèle de disponibilité immédiate).
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’indemnisation de l’incapacité permanente engendrée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à garantir le versement en capital de la part de la rente liée au déficit fonctionnel permanent de la victime, et à supprimer son conditionnement à un taux minimum d’incapacité.
Les victimes confrontées à une maladie incurable et à l’espérance de vie limitée doivent pouvoir choisir un versement en capital de leur indemnisation, leur permettant de disposer immédiatement des fonds nécessaires pour faire face à leur situation, plutôt qu’une rente, qui ne pourrait les accompagner que pour une courte durée.
Cet amendement supprime complètement la quatrième phrase de l’alinéa 22 afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur trois demandes des associations des victimes :
- La suppression de toutes les conditions liées à un taux minimum requis pour que la victime puisse percevoir une indemnisation sous forme de capital, plutôt qu’en rente.
- La suppression de l’emploi du conditionnel quant au barème permettant de définir la fraction de la part versée en capital et la fraction versée sous forme de rente ;
- La suppression du renvoi à des arrêtés ministériels, qui pourraient introduire des conditions supplémentaires non prévues par la loi, compromettant la sécurité juridique des victimes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS468 de Mme Céline Thiébault-Martinez
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous saluons les progrès par rapport à l’improbable article 39 de l’an dernier.
Néanmoins, nous nous interrogeons sur l’interprétation qui pourrait être faite de l’alinéa 22, qui prévoit que la part de l’indemnité correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime peut être versée partiellement en capital lorsque l’incapacité est supérieure ou égale à un taux minimum.
Cet amendement d’appel permettra d’en savoir plus en séance à ce sujet.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.