Amendement n° AS465

Amendement de suppression AS456 de Mme Zahia Hamdane

M. le rapporteur général. Nous en venons donc à l’Ondam à proprement parler, même si son montant définitif, qui fait l’objet d’échanges entre le Gouvernement et certains groupes, n’est pas encore formellement traduit.

La version initiale du PLFSS prévoyait 263,9 milliards d’euros pour l’année 2025, ce qui représentait une augmentation de 7,3 milliards, soit 2,8 %. Le texte issu de la première lecture au Sénat – que nous examinons – a porté le montant à 264,2 milliards, soit une progression de 7,6 milliards, c’est-à-dire 3 %. La version issue de la commission mixte paritaire, qui fut ensuite censurée, établissait le montant à 263,6 milliards, soit 7 milliards d’augmentation, ou 2,7 %. D’après ce que nous lisons dans la presse – mais peut-être Jérôme Guedj dispose-t-il de plus amples informations –, le montant devrait finalement atteindre 265,1 milliards, ce qui représente une hausse de 8,5 milliards, soit 3,3 %.

Je comprends cet amendement de suppression, mais j’y suis défavorable, dans l’attente des annonces à venir.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je ne trahis aucun secret en disant que le courrier adressé par le Premier ministre à Patrick Kanner et Boris Vallaud, puis que les déclarations de Yannick Neuder et Catherine Vautrin à la presse portent à croire que le Gouvernement proposera, à l’issue des négociations, une progression d’au moins 3,3 % de l’Ondam – et de 3,6 % de l’Ondam hospitalier, ce qui représente une hausse de 1 milliard d’euros.

Au début de cette nouvelle lecture, j’avais demandé si nous allions disposer de l’amendement gouvernemental sur cette question avant l’examen de cet article 27, qui contient un chiffre désormais obsolète.

Aussi pourrions-nous considérer qu’en l’état, aucun Ondam ne nous est proposé, et adopter en conséquence l’amendement de suppression. Certes, les autres amendements à l’article 27 sont autant de propositions légitimes, mais ils seraient discutés sur une base qui n’existe plus.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Même fixé à 3,3 % – ce dont nous nous réjouirions tous –, l’Ondam risque d’être dépassé. Le véritable enjeu est donc la transformation du financement de notre système de santé, qui n’est plus adapté aux besoins d’une population vieillissante. Nous savons tous que, sans une telle réforme, nous irons dans le mur.

M. Philippe Vigier (Dem). Le Premier ministre a consenti un effort substantiel en prenant l’engagement, à la demande de certaines familles politiques, de revaloriser l’Ondam à 3,3 %. Dès lors que nous disposons de cette information, nous pouvons examiner l’article 27 ; il serait irresponsable de le supprimer.

Par ailleurs, l’Ondam a augmenté de plus de 60 milliards en d’euros cinq ans. Il est donc impératif de revoir le financement de notre système de santé – notamment sa répartition entre l’assurance maladie et les mutuelles, dont les primes ont augmenté de 30 % en quatre ans – car, au bout du compte, c’est l’assuré social qui est pénalisé. Posons, rapidement et de manière transpartisane, les bases d’un nouveau système afin de développer une approche différente du PLFSS 2026.

M. Hendrik Davi (EcoS). Avant la négociation, l’Ondam devait être fixé à 3,1 %, et non à 3,3 %. Toujours est-il que, d’après la Fédération hospitalière de France (FHF), une fois neutralisés l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations et l’impact de l’inflation, l’évolution nette ne serait plus que de 0,2 %. C’est pourquoi la FHF réclame une augmentation légèrement inférieure à 6 %.

Je rappelle que, dans les années 1990, on a transformé profondément notre système de santé, notamment en introduisant la tarification à l’activité ou en ouvrant plusieurs secteurs à la concurrence, au prétexte de réduire les dépenses. Or, vingt ans plus tard, vous l’avez dit, elles n’ont pas cessé de croître. Pourquoi ?

M. Yannick Monnet (GDR). Les chiffres et les tableaux n’y feront rien : force est de constater que, dans nos circonscriptions, l’accès aux soins est problématique.

Je regrette, madame Rist, que vous ne disiez pas tout. Vous ne cessez d’assécher les recettes de la sécurité sociale, pour déplorer ensuite qu’elles ne soient pas suffisantes pour que le système fonctionne. C’est une stratégie : posez-la sur la table et nous en débattrons ! Dites clairement quel doit être, selon vous, le modèle économique de la sécurité sociale. Pour ma part, je suis pour un système « 100 % sécu » reposant sur la cotisation. Vous avancez masqués, et ce n’est pas honnête.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas le télégraphe du Gouvernement, mais je m’efforce d’obtenir de lui des informations afin de pouvoir vous les communiquer.

Monsieur Davi, l’augmentation de 3,1 % que vous avez citée concerne les établissements de santé, et non l’ensemble de l’Ondam. Quant à la FHF, elle souhaite une augmentation, non pas de 4,9 % mais de 4,9 milliards d’euros, contre 3,3 milliards prévus dans le projet de loi initial. Or le Gouvernement devrait proposer de porter cette somme à environ 4 milliards.

Monsieur Monnet, vous préférez, dites-vous, qu’il n’y ait pas d’Ondam. Or la loi organique impose que la loi de financement de la sécurité sociale comporte cette disposition. En outre, il permet l’information du Parlement ; il est même indispensable à de nombreux acteurs, assurés sociaux et professionnels de santé, qui ont besoin de connaître la trajectoire des dépenses.

Puisque nous n’avons pas connaissance de l’amendement du Gouvernement, je vous propose de retirer l’ensemble des amendements ayant trait à l’Ondam.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Parce que nous estimons, nous aussi, que les moyens qui nous sont proposés ne sont pas adaptés aux besoins en matière de santé, nous voterons pour l’amendement de suppression, en pensant aux secrétaires médicales de l’hôpital Joseph-Ducuing de Toulouse qui sont payées en deçà du Smic, aux sages-femmes de la maternité Purpan dont le temps de travail est de 120 %, aux agents des soins intensifs de cardiologie qui se sont fait sucrer leur prime de Noël de 50 euros, aux agents en arrêt de travail qui sont réquisitionnés pour faire tourner l’hôpital, à la patiente atteinte de la maladie de Charcot qui a entamé une grève de la faim parce qu’on lui a retiré son auxiliaire de vie, au service d’hématologie de l’hôpital des enfants qui n’est pas qualifié en soins critiques ou au service de psychiatrie du centre hospitalier universitaire de Purpan, où l’on a déploré un suicide et deux viols.

M. le président Frédéric Valletoux. Compte tenu des incertitudes entourant le montant définitif de l’Ondam, je crois également souhaitable que les amendements relatifs à cette question soient retirés.

La commission adopte l’amendement AS456.