Amendement n° AS438
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS438 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement vise à ce que les professionnels de santé libéraux participent activement aux permanences de soins, comme en dispose un article de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux. Depuis que l’obligation de permanence des soins a été supprimée, le volontariat se révèle insuffisant. En 2019, seuls 38 % des médecins y ont participé et ce taux ne cesse de diminuer. Dans certains départements, la situation est catastrophique : à Paris, il ne dépasse pas 8 %. La disparité territoriale ne cesse de s’accroître, au détriment des personnes vivant dans des déserts médicaux, où l’absence d’hôpitaux comptant un service d’urgences rend la situation encore plus dramatique.
L’objectif de l’amendement est de garantir une couverture médicale équitable dans l’ensemble du territoire national, en faisant participer tous les personnels de santé à la permanence des soins.
M. le rapporteur général. L’action des centres de soins non programmés est d’autant plus pertinente que ceux-ci participent à la permanence des soins. Les évolutions en cours font débat au sein de notre commission, car certains territoires bénéficient d’une organisation reposant sur une bonne entente entre les différents acteurs quand d’autres pâtissent d’un manque de volonté d’assurer la permanence des soins.
Je comprends votre intention, mais le dispositif de votre amendement n’apporte rien à la rédaction actuelle de l’article 15 bis, car, outre l’article L. 6314-1 du code de la santé publique qui définit la permanence des soins, il renvoie à l’article L. 1110-4-1 du même code, lequel renvoie au précédent. Le caractère circulaire de votre proposition la rend inutile.
Je vous demande de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Vous avez fait allusion à une proposition de loi contre les déserts médicaux, que vous qualifiez de transpartisane mais dont le groupe Rassemblement National n’a été informé qu’après son dépôt. Une telle méthode est indécente, car la santé devrait être, dans l’intérêt de nos concitoyens et des patients, un sujet apolitique.
La commission rejette l’amendement.