Amendement n° AS431
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2132‑2-1 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième » sont remplacés par les mots : « À partir de l’année qui suit leur troisième » ;
2° Après le mot : « prévention », il est inséré le mot : « annuel ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ;
2° L’article L. 162‑1-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-12. – Les bénéficiaires de l’examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l’article L. 2132‑2-1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l’exception des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, sont dispensés de l’avance de frais sur la part due par l’assurance maladie obligatoire. »
Exposé sommaire
Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, le présent amendement propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaires aujourd’hui prévus pour les enfants âgés de trois, six, neuf et quinze ans, devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrer l’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire en matière de prévention vers les jeunes générations et correspond aux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladie lors de la dernière négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.
En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise en charge de ces examens, auparavant uniquement financés par l’assurance maladie obligatoire, afin que les organismes complémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes de prévention.
Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux des partenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’une accélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soins préventifs, en s’appuyant sur la participation des assurances maladie complémentaires pour soutenir l’investissement financier très important que représente cette nouvelle convention.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS604 de M. Thibault Bazin ; sous-amendements AS616 et AS617 de M. Jérôme Guedj
M. le rapporteur général. Dans la version du texte adoptée par le Sénat, qui nous est soumise, les réductions d’exonérations de cotisations sociales doivent rapporter 3 milliards d’euros en 2025 et 4,5 milliards en 2026. Pour ma part, je propose de revenir à l’accord trouvé en CMP, qui correspond à 1,6 milliard pour chacune de ces deux années.
Il convient en outre de modifier les modalités de calcul de la réduction générale dans les branches dont le salaire minimum national professionnel des travailleurs sans qualification est inférieur au Smic, de neutraliser l’effet de la suppression des bandeaux sur les exonérations spécifiques – je pense notamment à celles de la Lodeom – et de limiter le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance à la correction des cas où ces exonérations deviendraient moins favorables que le droit commun à compter de 2026. Je propose de décaler la date d’entrée en vigueur des mesures qui auraient dû s’appliquer dès 2024 au 1er janvier 2025.
Les autres amendements déposés pour rétablir certaines dispositions du texte de la CMP seront totalement satisfaits par l’adoption de mon amendement, qui les fera donc tomber.
M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur général, je me félicite qu’après avoir voté en octobre, dans l’hémicycle, la suppression de l’article 6, vous nous appeliez aujourd’hui à le consacrer, même si c’est dans la version de la CMP.
Quant à nous, nous pensons qu’il faut aller plus loin, non par principe, mais pour dégager les ressources nécessaires au financement des dépenses que nous voterons en examinant l’article 27 relatif à l’Ondam. Nous aurons besoin de 500 millions, 1milliard, voire 1 milliard et demi d’euros supplémentaires pour financer les Ehpad et l’hôpital. Aussi le sous‑amendement AS616 vise-t-il à modifier le point de sortie du bandeau maladie, qu’il ramène de 2,25 à 2,1 Smic, et celui du bandeau famille, qu’il fait passer de 3,3 à 3,1 Smic, préférant ainsi le texte issu du Sénat au compromis trouvé en CMP.
Votre amendement global pose une autre difficulté : il intègre plusieurs dispositions que nous approuvons par ailleurs, notamment celles relatives à la prise en compte des minima conventionnels ou aux modalités de calcul des allégements généraux. Il me semblerait plus judicieux de les examiner dans le détail plutôt que de voter cet amendement qui consacre le compromis de la CMP. Il serait d’ailleurs paradoxal que ceux qui proposaient il y a quelques minutes la suppression de l’article 6 votent comme un seul homme cet amendement.
M. le rapporteur général. Au début de l’examen des amendements, j’ai expliqué que je ne repartirais pas forcément de mes positions initiales, mais que je tâcherais de tracer un chemin des possibles afin de doter notre pays d’un budget de la sécurité sociale. Je me suis donc rapproché d’un certain nombre d’équilibres et d’accords trouvés lors de la CMP, qui fut la première conclusive depuis longtemps pour un PLFSS, en enlevant certains irritants, notamment en matière de retraites.
Les points de sortie que vous proposez me semblent bien trop bas. Ils impliqueraient, pour 2026, une hausse du coût du travail encore supérieure à celle que prévoyait la rédaction initiale du projet de loi. Le rapport Bozio-Wasmer indiquait qu’il était possible d’ajuster à la marge le montant des allégements généraux, mais qu’il ne fallait pas le réduire dans des proportions trop importantes, au risque de détruire des emplois, de dégrader la compétitivité-coût des entreprises et de freiner la dynamique des salaires. Dans ma région comme ailleurs, l’emploi industriel rémunéré au-delà du Smic pourrait être pénalisé par les mesures que vous proposez. Alors que la situation économique se dégrade, ce n’est pas le moment de porter les augmentations de cotisations de 1,6 milliard, montant arrêté le 2 décembre, à 3 milliards d’euros. Je vous invite donc à adopter mon amendement et à rejeter les sous-amendements défendus par M. Guedj.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est vraiment la période des soldes ! Monsieur le rapporteur général, vos propositions vont dans le mauvais sens. Nous voterons donc les sous‑amendements de M. Guedj, tout en appelant au rejet final de votre amendement.
Pour une raison tenant au coût du travail – une expression qui n’a pas beaucoup de sens – ou au niveau des rémunérations, vous voulez aider les entreprises avec une exonération de cotisations jusqu’à 3 Smic. L’emploi de salariés rémunérés 5 400 euros par mois dépendrait donc d’un cadeau ? C’est qu’alors ils ont un vrai problème de productivité, ou que leur employeur les paie trop cher ! En réalité, les emplois rémunérés à un tel niveau ne se jouent pas à 50 ou 60 euros près. Je ne vois pas quelle entreprise déciderait de licencier des employés qu’elle estime valoir ce montant pour une légère augmentation des cotisations sociales. Ce n’est pas crédible.
Ce qui est clair, en revanche, c’est que votre amendement ferait perdre 1,5 milliard d’euros à la sécurité sociale. Allez-vous jeter par les fenêtres cet argent qui permettrait de recruter 40 000 soignants ? Allez-vous sacrifier ces 40 000 emplois pour cajoler des salariés payés 5 500 euros par mois ? J’espère que non !
M. Nicolas Turquois (Dem). La solution trouvée en première lecture en commission était préférable à l’accord conclu en CMP. Dans un contexte de l’emploi qui se durcit, des modifications substantielles et brutales peuvent avoir un impact sur l’emploi : il faudra les évaluer et les réexaminer l’année prochaine. Cela étant, l’amendement défendu par M. le rapporteur général nous convient. Quant aux sous-amendements de M. Guedj, nous y sommes défavorables.
Mme Stéphanie Rist (EPR). J’ai exprimé en CMP la position de notre groupe, très défavorable à toute baisse d’exonérations pour les entreprises. Aujourd’hui encore plus qu’hier, nous nous opposerons à toute augmentation du coût du travail. En cohérence, nous voterons contre l’amendement du rapporteur général.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous trouvez excessif de porter les baisses d’exonérations de 1,6 à 3 milliards d’euros mais il faut quand même préciser, pour remettre les choses en perspective, que le volume total de ces exonérations est de 80 milliards !
Par ailleurs, prôner des exonérations, c’est prôner la baisse des salaires, car les cotisations sont en réalité du salaire différé, socialisé, qui donne aux travailleurs les moyens de se soigner.
Enfin, chers amis du bloc central, je suis très surpris de vous entendre dire que le point d’équilibre correspond aux conclusions de la CMP. Dois-je vous rappeler que c’est sur ces conclusions que le précédent gouvernement est tombé ? Si vous ne voulez pas que le gouvernement actuel subisse le même sort, vous devriez faire un pas de plus dans notre direction. Mais peut-être n’écoutez-vous ou ne comprenez-vous pas ce qu’a dit la majorité de l’Assemblée nationale, ce qui serait beaucoup plus inquiétant...
M. Michel Lauzzana (EPR). Si des exonérations de cotisations ont été décidées, y compris par le Parti socialiste à une certaine époque, c’est parce que le poids des charges était beaucoup trop important pour les entreprises. Aujourd’hui encore, les impôts de production sont beaucoup plus élevés en France qu’en Allemagne ou dans d’autres pays européens. Tout ce qui augmente les charges pesant sur les entreprises les empêche d’exporter et de rester compétitives et compromet leur survie. Petit à petit, on tue les entreprises et on tue l’emploi.
M. le rapporteur général. Ma position de rapporteur général est inconfortable. Je ne l’étais pas en première lecture, mais je m’inscris dans une forme de continuité car je ne peux pas balayer toutes les discussions que nous avons eues alors, parfois même à votre demande. Plusieurs articles ont d’ailleurs été améliorés, au cours de la navette, par rapport au texte initial, qui avait été rédigé en quelques jours.
Monsieur Monnet, vous m’appelez à ne pas oublier que le précédent gouvernement a été censuré après avoir engagé sa responsabilité sur ce texte. Certes, mais, article par article, les positions de ceux qui l’ont fait tomber diffèrent. Les députés du groupe Rassemblement National souhaitent supprimer l’article 6 car ils ne veulent absolument pas que l’on touche à ces exonérations que vous, vous voudriez supprimer en partie...
J’essaie de trouver un chemin de consensus. Mme Rist se déclare opposée à toute augmentation du coût du travail, mais c’est du texte du Sénat que nous sommes saisis, qui prévoit 3 milliards d’euros de baisses d’exonérations en 2025 puis 4,5 milliards en 2026. Je vous propose de retenir 1,6 milliard pour chacune de ces deux années.
Certes, monsieur Monnet, la somme totale des exonérations est beaucoup plus importante, mais l’effet n’est pas le même selon les branches et les secteurs – les élus des territoires industriels le savent bien. En ce début d’année, alors que la situation économique s’est dégradée et que le chômage a progressé, nous devons être très prudents. Il ne faudrait pas que la croissance, aujourd’hui estimée à 0,9 %, se retrouve à 0,5 % : cela représenterait 12 milliards d’euros en moins pour notre pays. Sans salariés, il n’y a pas de cotisations.
Nous devons élaborer un budget de la sécurité sociale en trouvant un consensus sur le plus grand nombre d’articles ; or j’ai l’impression que mon amendement peut constituer un point d’équilibre.
La commission adopte successivement les sous-amendements et l’amendement sous‑amendé.