Amendement n° AS421
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS421 de Mme Zahia Hamdane
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de mettre fin à cette niche sociale de manière égalitaire et générale. Ainsi, on arrête de payer pour des mesures qui détruisent de l’emploi, c’est-à-dire de payer deux fois, une fois pour subventionner les heures supplémentaires, et une autre pour dédommager les personnes qui sont au chômage à cause de ces dispositifs.
M. le rapporteur général. L’effet serait fort, pour le coup ! La conséquence, ce serait que nous n’encouragerions plus les salariés à effectuer des heures supplémentaires pour gagner plus. Nous avons là un désaccord de fond : plus de la moitié des heures supplémentaires sont réalisées dans nos TPE et nos PME, dont j’estime que nous devons les soutenir, surtout dans un contexte économique compliqué.
Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Dans les très nombreuses entreprises artisanales qui sont restées à 39 heures, la différence entre 35 et 39 heures est payée en heures supplémentaires. Vous verriez l’effet sur le pouvoir d’achat ! Et, dans une entreprise qui compte trois salariés, les douze heures supplémentaires ne sont pas sécables, vous ne trouveriez pas un salarié à mi‑temps. Vous paupériseriez à la fois l’entreprise et les salariés.
La commission rejette l’amendement.