Amendement n° AS383

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Avec ce PLFSS, le Gouvernement persiste à étrangler l’hôpital public et les établissements de santé. L’Ondam rectifié pour 2024 atteint 256,9 milliards d’euros. C’est une hausse dérisoire de 0,78 %, qui se concentre sur la médecine de ville pour couvrir au mieux les honoraires des spécialistes ; pour le reste, rien.

S’agissant de l’hôpital public, les chiffres parlent d’eux-mêmes : la hausse n’est que de 500 millions d’euros alors que la Fédération hospitalière de France (FHF) réclame 2,1 milliards rien que pour rectifier le sous-objectif hospitalier. Cette somme ne couvrira même pas l’inflation. Les déficits explosent, les modernisations sont bloquées et le budget des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est amputé de 200 millions. La réalité, c’est une austérité imposée à la santé publique au détriment des soignants, des patients et des plus vulnérables. Supprimer l’article 2, c’est refuser de valider une politique qui sacrifie notre système de santé sur l’autel des économies comptables.

M. le rapporteur général. Vous souhaitez supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam pour 2024, mais là encore, il correspond à une obligation de la loi organique. Nous qui sommes soucieux de mieux contrôler le Gouvernement avons d’ailleurs besoin de ce point de situation. Depuis que vous m’avez élu rapporteur général, je cours après les informations relatives aux articles liminaire, 1er et 2 !

Vous regrettez une augmentation insuffisante de l’Ondam, qui n’aurait été que de 0,78 %. Or, à 256,9 milliards d’euros, l’Ondam aurait progressé de 3,7 % entre 2023 et 2024, après des hausses importantes les deux années précédentes. Des moyens significatifs lui ont donc été accordés.

Mme Annie Vidal (EPR). L’Ondam traduit une augmentation des dépenses d’année en année. Vous pouvez légitimement considérer que c’est insuffisant et voter contre l’article, mais vous ne pouvez pas le supprimer : ce faisant, vous supprimeriez la transparence des comptes sociaux. Nous avons besoin de savoir quel était l’objectif initial de dépenses et comment il a été ajusté aux besoins. Si nous supprimons tous les articles qui dressent la situation de l’année précédente, dans dix ans nous n’y verrons plus clair dans nos budgets !

Mme Joëlle Mélin (RN). L’Ondam a considérablement augmenté depuis plusieurs années. Beaucoup d’argent a été mis sur la table, mais l’hôpital reste en déficit chronique. Le problème est donc ailleurs.

L’Ondam est un outil obsolète et inefficient. Quand de surcroît les chiffres sont insincères, comprenez que nous n’ayons plus envie de l’utiliser. Mais nous ne voterons pas sa suppression – nous voterons contre l’article. L’argent est là : vous ne pouvez pas faire de l’hôpital la caisse de résonance de vos déclarations politiques. Manifestement, c’est d’un problème de gouvernance que souffre l’hôpital.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous votons contre les amendements de suppression des articles parce que nous voulons débattre. Cela ne nous empêchera pas de voter contre la photographie qui figure dans l’article 2, comme un geste symbolique. Rassurez-vous, cela ne supprimera pas la transparence : notre vote n’effacera pas les chiffres de nos mémoires !

M. Jérôme Guedj (SOC). La loi organique pose problème. Si les premiers articles du PLFSS se contentent de présenter une photographie à titre informatif, pourquoi demander au législateur de les approuver ? Nous avons ici une preuve supplémentaire que la loi organique et l’Ondam sont à bout de souffle. Nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 2, ne serait-ce que pour pouvoir dénoncer ses insuffisances ensuite. Il n’en reste pas moins que l’Ondam n’est pas le bon outil pour piloter la santé et les comptes publics. Il faudra avoir ce débat.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous sommes nombreux à partager cet avis. Nous en avons d’ailleurs longuement parlé lors de la première lecture du PLFSS.

M. le rapporteur général. Il reste intéressant de suivre l’évolution des chiffres, même si certains aimeraient que la rectification de l’Ondam soit plus importante. J’espère que le Gouvernement précisera encore la situation la semaine prochaine.

Nous sommes dans la même situation que les conseils municipaux ou départementaux quand ils votent les comptes administratifs. On peut critiquer la photographie des comptes, mais on ne peut plus revenir dessus. Cela étant, l’approche pluriannuelle annoncée par le Gouvernement impliquera probablement une modification du pilotage par l’Ondam.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.