Amendement n° AS376
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« risque de rupture »
le mot :
« tensions ».
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Remplace « risque de rupture » par « tensions d'approvisionnement » pour déclencher l'alerte plus tôt.
Intention : Anticiper l'intervention des pharmaciens en abaissant le seuil de déclenchement de l'alerte, passant d'une gestion de crise à une gestion de vigilance.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de l'action publique et pharmaceutique d'une logique de réaction (face à un risque de rupture imminent) vers une logique de prévention (dès l'apparition de tensions). Le rejet par le rapporteur général, qui ne voit aucune différence sémantique, indique que le législateur refuse d'élargir le champ d'intervention des acteurs de santé par un simple changement de terminologie, préférant maintenir un seuil d'alerte lié à la menace directe de rupture.
Exposé sommaire
Amendement rédaction visant à anticiper, bien en amont, dès les premières tensions, les tensions d'approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible.
De fait, il serait plus approprié d'utiliser l'expression "tensions d’approvisionnement" plutôt que "risque de rupture d’approvisionnement", car cette dernière laisse entendre que la rupture est imminente ou déjà inévitable, ce qui donne une impression de crise avancée. En revanche, "tensions d’approvisionnement" reflète une situation tendue, mais suggère que des solutions peuvent encore être trouvées pour éviter la rupture.
Ainsi, permettre l’intervention des pharmaciens dès la déclaration de tensions d'approvisionnement pourrait éviter une détérioration supplémentaire de la situation.
Tel est l’objectif de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS376 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Katiana Levavasseur (RN). L’amendement vise à remplacer « risque de rupture » par « tensions » afin d’intervenir en amont de la rupture d’approvisionnement et prévenir une situation critique qui mettrait en péril la santé de nos concitoyens.
M. le rapporteur général. Je ne vois pas de différence suffisante entre ces deux termes. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.