Amendement n° AS374
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes en France. Ce rapport précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle et transfrontalier.
Le niveau élevé de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plus vendu est passé de 7,5 € en 2017 à 12 € en 2024. Dans le même temps, la vente de cigarettes sur le marché parallèle (tout ce qui est consommé en France mais n’a pas été acheté dans le réseau des buralistes) ou transfrontalier a explosé.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme (en permettant aux consommateurs, y compris les mineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avec la Constitution de réseaux mafieux). En outre, les déplacements chez les buralistes transfrontaliers augmentent également, contournement ainsi la stratégie d’utilisation de l’outil fiscal afin de faire diminuer la consommation de cigarettes en France. Ce phénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.
Le présent amendement vise donc à demander une étude approfondie de l’impact de la politique fiscale menée par le Gouvernement depuis de nombreuses années sur les habitudes de consommation des fumeurs en France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS173 de Mme Joëlle Mélin et AS374 de M. Hadrien Clouet
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous souhaitons supprimer cet article liminaire qui ne nous convient ni sur la forme, ni sur le fond : sur la forme, il n’a pas lieu d’être dans ce texte – même s’il est prévu par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; sur le fond, il suffit d’écouter le président du Haut Conseil des finances publiques pour savoir que certains chiffres et projections sont incertains, voire frôlent l’insincérité.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’article liminaire révèle une vérité amère : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est un texte d’austérité. Ses prévisions cachent un choix politique assumé : d’un côté, on transfère 16 milliards d’euros par an à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) en 2024 et 2025, détournement massif de ressources vitales pour notre protection sociale ; de l’autre, on impose des coupes dans les dépenses sous le prétexte fallacieux d’une crise structurelle. Qui paiera ces sacrifices ? Les classes populaires et moyennes, déjà étranglées, pendant que les grandes entreprises se gavent d’exonérations et de cadeaux fiscaux. Ce PLFSS est l’illustration brutale d’une politique injuste qui démantèle la solidarité pour financer les privilèges d’une minorité. Pour toutes ces raisons, il est impératif de supprimer l’article liminaire.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Ayant été élu rapporteur général il y a quelques jours, je n’ai pas eu le temps de mener toutes les concertations et consultations que j’aurais souhaitées. Cependant, nous avons besoin d’un budget de la sécurité sociale, et qui respecte si possible le cadre organique.
Nous nous trouvons dans une situation inédite et devons tirer les leçons de la censure. Certains irritants sont voués à disparaître, comme l’article prévoyant la revalorisation en deux temps des pensions de retraite. D’autres points ont fait l’objet d’accords. Même s’ils ne correspondent pas à la position que je défendais en tant que député, j’essayerai, en tant que rapporteur général, de revenir à ces équilibres – j’ai déposé des amendements en ce sens, qui visent un chemin possible et souhaitable. Dans certains cas, je vous proposerai de nous éloigner de ces équilibres, soit parce que de nouveaux éléments sont apparus, soit parce qu’ils sont devenus inopérants, soit parce qu’après expertise, ils créent de l’insécurité juridique. Les Français attendent en effet de la visibilité et de la stabilité.
J’appréhende ce débat avec humilité et responsabilité. J’aurais aimé rendre un avis favorable sur les premiers amendements qui me sont soumis, et je rejoins certains de vos arguments : les prévisions étaient parfois trop optimistes ou sont devenues irréalistes. Mais nous avons à un cadre organique à respecter, et il est important que l’article liminaire donne une trajectoire. Cela ne vise pas à satisfaire les grands groupes financiers, madame Hamdane ! Si nous ne remboursons pas la dette sociale, notre système de protection sociale subira de lourdes conséquences. Il y va de notre crédibilité et de notre capacité de financer les investissements.
Si vous aviez dit que les chiffres ne sont plus bons, nous aurions été d’accord. Cependant, ce n’est pas à moi qu’il revient de les modifier, mais au Gouvernement, par amendement. Le tableau a d’ailleurs été corrigé lors de l’examen du texte au Sénat, lorsque les prévisions de croissance pour 2025 sont passées de 1,1 % à 0,9 %. Bref nous devons sincériser le PLFSS, mais nous ne pouvons pas supprimer l’article liminaire.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.