Amendement n° AS359
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS321 de M. Michel Lauzzana et AS359 de M. Nicolas Turquois
M. Michel Lauzzana (EPR). Le Conseil d’État évoque les injonctions contradictoires auxquelles est soumise l’industrie pharmaceutique en France.
J’ai élaboré cet amendement avec le G5 santé, qui représente les entreprises du secteur pharmaceutique dont la production est localisée en France. Il vise à protéger ces dernières d’une régulation financière devenue contraignante pour leur modèle économique.
M. Nicolas Turquois (Dem). Les producteurs de médicaments font en effet face à des injonctions qui peuvent paraître contradictoires : la régulation de la dépense en matière de médicaments, d’une part, la localisation de la production sur le territoire européen, voire national, d’autre part.
Cet amendement vise à instaurer un abattement sur la clause de sauvegarde pour les entreprises privilégiant une production européenne de leurs médicaments, ce qui permet de garantir la souveraineté sanitaire.
M. le rapporteur général. Introduire ces dispositions à cette place dans le texte bouleverserait certains équilibres. Comme précédemment, je vous renvoie plutôt à l’article 19.
Les amendements sont retirés.