Amendement n° AS356
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le 2° est supprimé.
Exposé sommaire
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la
consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer
évitable et la première cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques
se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur
le prix de tous les alcools.
Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui
sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation
sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche
maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela
a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS130 de M. Sébastien Peytavie et AS356 de Mme Karine Lebon
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement, issu d’une proposition de France Assos Santé, propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament afin que le Ceps puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la recherche et développement ainsi que du financement public de cette recherche. Cela permettrait de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts réellement consentis par les industriels, évitant ainsi une surévaluation fondée uniquement sur les coûts déclarés.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS356 est défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Le critère le plus important pour déterminer le produit, c’est son efficacité et le service rendu au patient. Votre proposition rendrait la procédure plus complexe, ce qui n’est dans l’intérêt ni des patients, ni des entreprises, ni du Ceps.
La commission adopte les amendements.