Amendement n° AS350
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Après le II, est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article ;
« 3° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° dudit article ;
« 4° les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article ;
« 5° les spécialités de références définies au 5° et au 15° du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III du même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables.
Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissance du marché pharmaceutique.
Or l’objectif initial de la clause de sauvegarde est de sanctionner les médicaments les plus contributeurs à la dépense d’assurance maladie.
Conformément à cet objectif, les spécialités génériques (et « assimilées ») générant des économies pour l’assurance maladie étaient, depuis l’origine de la création de la clause de sauvegarde et jusqu’à 2019, exonérées.
Cet objectif initial a ensuite été détourné en réintroduisant les spécialités génériques dans l’assiette.
Or ces spécialités ne participent pas le plus à la croissance des dépenses de médicaments, comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, mais constituent par nature un levier de la maîtrise des dépenses de santé puisqu’elles viennent uniquement substituer des molécules princeps prescrites tout en permettant à l’assurance maladie de réaliser des économies en raison de leurs prix significativement plus bas que celles-ci et donc de diminuer les montants remboursés par la Sécurité sociale.
Il est donc parfaitement logique et équitable que, conformément à l’objectif de régulation des dépenses remboursées par la clause de sauvegarde, ces spécialités soient exonérées afin de ne pas sanctionner les économies attendues et encouragées par leur développement.
Pour corriger partiellement cette incohérence, la LFSS pour 2024 a plafonné à 2 % le montant de la clause de sauvegarde dû par les laboratoires pour l’année 2024 au titre de l’exploitation des spécialités génériques, des spécialités dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité ou des spécialités dont le prix est identique à celui des génériques du même groupe.
Ce plafonnement n’est toutefois pas entièrement satisfaisant, compte tenu du faible niveau de marge des laboratoires exploitant des spécialités à bas prix, pour lesquels la clause de sauvegarde atteint des niveaux difficilement soutenables et pouvant conduire à des arrêts de commercialisation.
Le présent amendement a donc pour objet de corriger intégralement l’incohérence consistant à encourager les économies sur les dépenses d’assurance maladie liées au développement des spécialités génériques, biosimilaires et hybrides tout en les sanctionnant au titre de la clause de sauvegarde, en les exonérant.
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation GEMME – Générique même médicament.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS3 de M. Jérôme Guedj, AS76 de M. Hendrik Davi, AS295 de Mme Karen Erodi et AS610 de M. Frédéric Valletoux
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous proposons par l’amendement AS3 de supprimer cet article qui prévoit, encore et toujours, une exonération, en l’occurrence pour les cotisations d’assurance vieillesse des médecins en cumul emploi-retraite. Cette exonération, qui était déjà prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, a eu un effet inverse à l’objectif recherché puisqu’il y a eu moins de médecins retraités actifs en 2023 qu’en 2022.
M. Hendrik Davi (EcoS). On ne peut pas à la fois dire qu’on n’a pas d’argent pour abroger la réforme des retraites et prévoir, au détour d’un article, des exonérations sur les cotisations d’assurance vieillesse.
J’ajoute que les médecins retraités ont en général des revenus suffisants pour payer ces cotisations.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les médecins en cumul emploi-retraite est une idée inspirée du Rassemblement national. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques de 2024 montre que ce dispositif n’a pas fait ses preuves : il a surtout provoqué un effet d’aubaine dans les zones urbaines ; il n’a pas été utile pour lutter contre la désertification médicale.
Plutôt que d’inciter nos aînés à travailler jusqu’à 75 ans avec des appâts financiers, attelons-nous à chercher de vraies solutions : ouvrir des places dans les universités et mettre fin au numerus clausus, réguler l’installation des praticiens, notamment en soutenant le texte transpartisan sur les déserts médicaux, et surtout régulariser les Padhue, ainsi que le prévoyait la proposition de loi de nos collègues Damien Maudet et Hadrien Clouet défendue lors de notre niche parlementaire.
Arrêtez de singer le RN et revenez sur ces exonérations de cotisations.
M. le rapporteur général. Depuis la première lecture, où des amendements, que je connais bien, proposant des exonérations de cotisations sans plafond et sans condition avaient été déposés, ce sujet a évolué. L’exonération n’est qu’un des leviers pour inciter les médecins à continuer à travailler ou à reprendre le travail.
Madame Runel, je ne suis pas sûr qu’on puisse tirer des conclusions sur l’efficacité du dispositif à partir des données de la période 2022-2023, qui a été influencée par des facteurs démographiques et par le post-covid. Je rappelle également que les décrets d’application n’ont été publiés qu’en juin, ce qui raccourcit d’autant la période de mise en œuvre du dispositif. Vous évoquez aussi dans votre exposé sommaire une aggravation mécanique du déficit de la branche maladie, mais l’exonération en question ne peut avoir aucun impact en la matière puisqu’elle ne concerne que l’assurance vieillesse.
Le vrai problème est que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) se trouve en situation de déséquilibre financier et fait face à une équation démographique compliquée. Il faut prévenir tout effet d’aubaine afin d’éviter un déséquilibre trop grand entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités. Le dispositif devra donc être retravaillé d’ici à la séance en approfondissant les dispositions adoptées en CMP et au Sénat concernant les plafonds, les critères et les zones d’intervention prioritaire, qui couvrent environ un tiers de notre pays.
À approfondir aussi, l’idée que chaque cotisation puisse ouvrir des droits. Contrairement à certaines caisses de retraite autonomes, la Carmf ne prévoit pas de seconde liquidation pour les périodes travaillées après la retraite. Les médecins retraités qui réfléchissent à reprendre leur activité peuvent trouver cela injuste par rapport à d’autres métiers.
Nous devrons donc trouver d’ici à la lecture définitive un dispositif équilibré, qui soit incitatif sur le court terme et qui ne crée pas de déséquilibre mettant en danger notre système de retraite sur le long terme.
M. le président Frédéric Valletoux. Compte tenu des arguments du rapporteur général, je retire mon amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est dommage ! Nous étions pourtant totalement d’accord. Comme le montre votre exposé sommaire, les dispositifs d’incitation se sont multipliés ces dernières années, mais ils n’ont pas fait leurs preuves.
Les médecins ne sont pas uniquement mus par l’appât du gain. Ils décident de s’installer parce qu’ils voient de l’intérêt à leur activité et parce que des services publics et des réseaux scientifiques ou collégiaux sont déjà présents sur le territoire.
J’ajoute que les exonérations prévues par l’article ne s’appliquent que jusqu’à un certain plafond de revenus. Le revenu sera donc le même au-delà de ce seuil : le dispositif n’incite donc pas à travailler davantage. Pour citer Frédéric Valletoux à la fin de son exposé sommaire, « Cette mesure tend à mettre en place une exonération en deçà d’un revenu d’activité et pourrait, par conséquent, encourager les médecins à être en dessous de ce seuil et engendrer ainsi une baisse du temps médical disponible pour les patients. » La mesure n’est pas simplement inutile : elle a des effets négatifs.
J’invite donc tous les commissaires à écouter le président de la commission et à voter la suppression de cet article.
M. le rapporteur général. Vous avez tous raison ! En fonction des situations, un dispositif peut être incitatif ou non. Il faut également prendre en compte les évolutions sociétales : des soignants peuvent être tentés, à un moment de leur carrière, de ralentir ou d’arrêter, avant de décider de reprendre. Il faut faciliter cette décision, administrativement et financièrement.
Je trouve qu’un système optionnel laissant le choix entre les exonérations sans droits nouveaux et les cotisations avec droits nouveaux serait plus juste et plus équilibré, mais il ne m’appartient pas d’en décider puisque les caisses sont autonomes.
Nous avons besoin des médecins retraités. Ils font tenir certains établissements et nous avons tous été bien contents de pouvoir faire appel à eux pendant la covid et les opérations de vaccination.
Comme tout dispositif prévoyant un plafond, cet article provoquera des effets de seuil. Plutôt que de le supprimer, je vous invite à travailler avec le Gouvernement pour arriver à un équilibre, avant, dans l’idéal, de travailler avec la Carmf pour élaborer à moyen terme un système gagnant-gagnant.
M. Yannick Monnet (GDR). Je n’ai jamais cru aux exonérations de cotisations. Je ne pense pas que les médecins se décident à poursuivre par appât du gain. Dans un territoire très rural comme le mien, leur principale préoccupation est de récupérer du temps médical. La charge administrative est aujourd’hui telle que des médecins s’arrêtent car ils en ont marre de devoir consacrer un tiers de leur temps aux démarches administratives ! Nous ferions mieux de nous poser cette question. Il existe des réponses, comme l’exercice salarié dans les centres municipaux de santé, qui permet de disposer de davantage de temps médical.
L’amendement AS610 est retiré.
La commission adopte les amendements et l’article 3 quater A est supprimé.