Amendement n° AS349
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI).
Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour recruter leurs premiers salaries. Il représente également un élément de réassurance pour les investisseurs, ce qui est non négligeable dans le contexte économique actuel, qui est marqué par le ralentissement des investissements.
Ainsi, en 2023, environ 4 500 entreprises ont bénéficié du statut JEI. C’est le cas de nombreuses jeunes pousses qui innovent dans des secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle, la décarbonation de l’industrie, le quantique ou encore la santé. Ce succès a été souligné en 2014 par la Commission européenne, qui a établi que le statut JEI était l’outil d’incitation à la R&D le plus performant parmi 83 dispositifs à l’international.
Le statut JEI conférait initialement deux avantages : une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D. La loi de finances pour 2024 a supprimé́ l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, en remettant en cause l’exonération de cotisations patronales sur les salaires du personnel affecté à la R&D, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer le seul et dernier avantage du statut. Cela reviendrait à supprimer indirectement ce dernier, et ce, de manière définitive dans deux mois, ce qui serait particulièrement dommageable pour toutes les JEI, qui ont déjà établi leurs prévisions financières pour l’année 2025. Elles seront donc contraintes de réduire brutalement leur masse salariale et de revoir leurs dépenses de R&D à la baisse, voire de déposer le bilan. Ce sont ainsi des destructions nettes d’emplois, d’entreprises et d’innovations qui se profilent si cette mesure devait être adoptée.
Le présent amendement propose de rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut JEI afin de poursuivre la création de jeunes entreprises innovantes, d’emplois et d’innovations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS349 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Nous souhaitons nous assurer que les critères retenus pour établir la convention entre l’assurance maladie et les taxis seront « adaptés au niveau local notamment selon la démographie médicale ». Il importe en effet de prendre en considération les spécificités des zones rurales, généralement moins bien desservies que les zones urbaines, ainsi que la démographie médicale. Dans les territoires sous-dotés en soignants, les patients doivent parfois parcourir de longues distances pour bénéficier de soins. Ce phénomène est accentué dans les territoires ruraux, où les personnes âgées sont plus nombreuses et plus isolées.
Ces spécificités nourrissent des disparités dans l’accès aux soins. Il importe de trouver un équilibre entre les besoins des patients et la viabilité économique des chauffeurs de taxi, sans accentuer les différences territoriales d’accès aux soins.
M. le rapporteur général. La prise en compte des territoires et de la démographie médicale fait partie des questions que j’ai évoquées lors de mon premier entretien en tant que rapporteur général avec le directeur général de la Cnam. J’y suis donc très sensible. Seulement, vous prévoyez des adaptations systématiques, alors qu’elles ne se justifient pas toujours.
Vous mettez par ailleurs en avant un unique critère. Il en existe pourtant d’autres, comme les distances à parcourir, le réseau de transport existant ou le type de soins concerné. Une définition trop étroite des critères applicables pourrait être contraire à l’esprit initial de la disposition.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler d’ici la séance, afin de le rendre plus juste.
M. Yannick Monnet (GDR). Le terme « systématiquement » figure seulement dans l’exposé sommaire, et non dans le corps de l’amendement lui-même. Je ne vois pas en quoi la prise en compte des réalités locales, notamment de la démographie médicale, pourrait poser problème. C’est toujours la même chose : tout le monde défend les territoires ruraux, mais on n’inscrit jamais leurs spécificités dans les textes !
M. le rapporteur général. En adoptant l’amendement AS128 de M. Peytavie, nous avons inséré les mots : « et aux spécificités des zones rurales et des zones sous-dotées en transports sanitaires. » La ruralité est donc bien prise en compte. La démographie médicale ne peut être le seul critère pris en compte.
La commission rejette l’amendement.