Amendement n° AS348
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations et les fonds de dotation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les structures non lucratives afin de favoriser l'attractivité des métiers du social.
Intention : Alléger le coût du travail des acteurs de l'économie sociale et solidaire pour permettre une revalorisation salariale, tout en s'opposant à un élargissement indifférencié qui inclurait des entités plus riches.
L'amendement visait à simplifier et alléger la pression fiscale sur les associations, fondations et fonds de dotation en instaurant un taux unique de 4,25 %. Le débat révèle une tension entre la volonté de soutenir le secteur médico-social en crise d'attractivité et la crainte d'un effet d'aubaine pour des structures (comme les fondations d'entreprise) disposant de ressources importantes. Le rejet n'est pas une fin de non-recevoir sur le fond, mais une volonté du législateur de restreindre le bénéfice de l'allégement aux seules structures réellement fragiles et d'intérêt général, plutôt qu'à l'ensemble du secteur non lucratif.
Exposé sommaire
Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus.
Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l'inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent à servir l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées pour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptes présentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »
Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manoeuvre financières aux structures non lucratives et poser une première pierre permettant de revaloriser les salaires dans les secteurs du social et médico-social qui connaissent une grave crise d’attractivité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS347 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AS130 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)
Mme Josiane Corneloup (DR). Les associations, fondations et fonds de dotation sont essentiels pour le lien social mais leur financement repose en partie sur la générosité des particuliers et des entreprises. Or leur modèle économique s’est fragilisé, notamment à cause de la baisse des dons et des subventions, de l’inflation et des difficultés à recruter des bénévoles. Ces structures non lucratives se trouvent donc en difficulté, ce qui les oblige à offrir des salaires moindres : leurs métiers perdent leur attractivité alors qu’ils servent l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées.
L’amendement AS347 vise à les soutenir en les exonérant de la taxe sur les salaires.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’amendement AS130 est défendu.
M. le rapporteur général. Certes, il faut redonner une marge de manœuvre aux structures non lucratives du secteur social et médico-social. Il faudrait proposer un taux unique de 4,25 % pour les hôpitaux publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Je vous propose de retirer ces amendements, et ceux de la discussion commune qui suit, afin de travailler à une rédaction commune pour l’examen en séance publique. Sinon, avis défavorable.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS348, qui va suivre, vise précisément à supprimer les deux taux majorés pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %.
M. le rapporteur général. Le champ de l’amendement est trop large : l’allégement bénéficierait aussi aux fondations d’entreprise, qui sont parfois bien dotées. Il faut préciser la rédaction.
M. Stéphane Viry (LIOT). Les fondations d’entreprise peuvent effectivement être dotées de moyens significatifs, voire de patrimoine. Le tissu associatif, lui, se porte moins bien qu’avant, alors qu’il est pourvoyeur d’emplois. Les associations assurent souvent le dernier kilomètre du maillage territorial, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le coût du travail leur pose une difficulté pour embaucher. On ne peut pas continuer comme ça. Par nature, les associations sont supposées être de bonne foi et d’intérêt général. Ce PLFSS gagnerait à alléger le coût du travail, dans un esprit de solidarité nationale. Peut-être faut-il revoir la rédaction pour sécuriser le dispositif mais dans ce cas, monsieur le rapporteur général, je vous demande d’y mettre toute votre ardeur.
M. le rapporteur général. Je m’engage à retravailler la rédaction pour l’examen en séance publique et j’invite les auteurs de tous les amendements concernés à se manifester avant de les redéposer, pour que nous trouvions une solution commune.
La commission rejette successivement les amendements.