Amendement n° AS339
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;
« – après le mot : « publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
« – après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun ».
« b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence totale sur les coûts de R&D et les aides publiques par médicament pour contrer l'opacité des prix.
Intention : Démanteler l'opacité financière des laboratoires pour donner au régulateur un levier de pression sur la fixation des prix des médicaments.
L'amendement visait à transformer le dispositif de transparence des investissements publics en un outil de négociation tarifaire granulaire. En proposant de tracer la 'généalogie' des molécules (rachats de brevets), d'inclure les aides indirectes (crédits d'impôt) et de détailler les coûts de marketing et de R&D par produit plutôt que par entreprise, l'auteur cherchait à briser l'argument du 'coût de recherche' utilisé par les laboratoires pour justifier des prix élevés. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général révèle une volonté de maintenir une transparence de gestion (globale et macroéconomique) plutôt qu'une transparence de confrontation (microéconomique et produit par produit), protégeant ainsi le secret industriel et la complexité des modèles de financement des laboratoires.
Exposé sommaire
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau médicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans son rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses », une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics, et le manque de transparence rend difficilement distinguable la part des investissements publics et privés pour le développement d’une nouvelle molécule. L’opacité devient, en effet, une ressource : au nom du secret industriel, il est impossible de savoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, les essais cliniques, la mise sur marché ou encore le marketing. Une aubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prix très élevés, sans qu’il soit possible pour la représentation nationale et la société civile de déterminer ce sur quoi ils se fondent.
Cet amendement vise donc à assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permet d’accéder à l’information sur la généalogie des molécules à travers des déclarations des industriels des éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ont permis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet donc d’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ont bénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&D d’un produit de santé.
La seconde modification précise la nature de ces investissements publics, incluant les investissements indirects (exonérations d’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que le Crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore le statut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande part de l’effort public de recherche et de développement.
La troisième modification permet d’obtenir ces données médicament par médicament, donc dans un format plus adapté à des négociations de prix menées pour chaque produit. Par ailleurs, cette modification permet d’accéder à l’information pour un produit sur le temps long de la R&D, contrairement à des données agrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, la lisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif de transparence qui motive cette mesure.
Enfin, nous proposons que les laboratoires transmettent également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadre de la résolution visant à assurer la transparence des marchés de médicaments. La transparence n’est pas uniquement une mesure de bonne gestion des fonds publics. Elle est aussi une mesure de santé publique. En contraignant les acteurs privés, largement dépendants des financements publics ou du moins socialisés, à apporter un certain nombre d’éléments sur les conditions financières, cliniques et relatifs à la propriété intellectuelle, nous pourrons ainsi trancher en pleine connaissance sur nos choix en matière de santé.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec Action Santé Mondiale, AIDES, Médecins du Mondes et l’UAME.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS339 et AS335 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS339 vise à renforcer la transparence des informations relatives aux investissements en recherche et développement en incluant les financements publics et les coûts associés et diverses informations concernant entre autres l’état de la propriété intellectuelle et les opérations de rachat ou de fusion. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé. La transparence renvoie non seulement à la bonne gestion des fonds publics mais aussi à la santé publique même. En prenant en compte davantage d’éléments, nous pourrons mieux déterminer nos choix en matière de santé.
L’amendement AS335 vise à limiter les risques d’augmentations excessives des prix des médicaments en offrant au Ceps la possibilité de rétablir les procédures d’inscription et de tarification ayant fait l’objet d’une suspension temporaire.
M. le rapporteur général. Nous sommes tous favorables à une amélioration de la transparence. Simplement, il faut que les informations récoltées soient pertinentes et utiles au Ceps, ce qui n’est pas le cas de tous les éléments que vous énumérez dans votre premier amendement.
Les informations relatives aux opérations de fusion et de rachat n’étant rendues publiques qu’au moment de la réalisation de l’opération, on comprend mal l’intérêt de les intégrer. Par ailleurs, l’accord-cadre passé entre le Ceps et les entreprises du médicament prévoit déjà que les entreprises exploitant des brevets déclarent au comité les titres considérés et leurs dates d’échéance. Enfin, il ne paraît pas nécessaire de demander aux laboratoires de distinguer pour chacun de leurs médicaments les montants qu’ils ont engagés en matière de recherche et développement dans la mesure où les aides sont souvent versées pour un projet global.
Mon avis sera donc défavorable sur l’amendement AS339.
Quant à votre amendement AS335, il est satisfait. L’article 19 prévoit en effet la possibilité pour le Ceps de prendre en compte le tarif payé pour la ou les spécialités à même visée thérapeutique dans la fixation du prix du droit commun, ce qui correspond à l’encadrement que vous souhaitez.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.