Amendement n° AS335
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les trois phrases suivantes :
« Un décret en Conseil d’État détermine un plafond visant à limiter toute augmentation excessive du prix lors de la suspension des procédures d’inscription ou de tarification. Ce plafond tient compte des coûts de production et de distribution réels. En cas d’augmentation injustifiée des prix au delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé peut décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification mentionnées dans le présent article. »
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Encadre les prix des médicaments en cas de suspension de tarification, opposant contrôle des coûts et mécanismes existants.
Intention : Renforcer le pouvoir de régulation du CEPS pour empêcher les laboratoires de profiter d'une suspension de procédure pour pratiquer des prix spéculatifs. La tension réside entre la volonté de créer un garde-fou spécifique contre l'inflation des prix et l'argument du rapporteur selon lequel les outils de comparaison de prix déjà prévus suffisent à assurer la régulation sans alourdir le dispositif.
L'amendement cherchait à doter le Comité économique des produits de santé (CEPS) d'un pouvoir de réaction automatique (rétablissement des procédures de tarification) face à une hausse de prix jugée excessive durant une période de suspension. Son rejet révèle que le législateur considère les mécanismes de comparaison des tarifs de spécialités similaires déjà présents dans l'article 19 comme suffisants pour réguler le marché, refusant ainsi d'ajouter une couche de contrainte directe sur les prix en cas de suspension des procédures.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.
En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Comité économique des produits de santé pourra décider de rétablir les procédures d’inscription ou de tarification inscrites dans la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS339 et AS335 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS339 vise à renforcer la transparence des informations relatives aux investissements en recherche et développement en incluant les financements publics et les coûts associés et diverses informations concernant entre autres l’état de la propriété intellectuelle et les opérations de rachat ou de fusion. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé. La transparence renvoie non seulement à la bonne gestion des fonds publics mais aussi à la santé publique même. En prenant en compte davantage d’éléments, nous pourrons mieux déterminer nos choix en matière de santé.
L’amendement AS335 vise à limiter les risques d’augmentations excessives des prix des médicaments en offrant au Ceps la possibilité de rétablir les procédures d’inscription et de tarification ayant fait l’objet d’une suspension temporaire.
M. le rapporteur général. Nous sommes tous favorables à une amélioration de la transparence. Simplement, il faut que les informations récoltées soient pertinentes et utiles au Ceps, ce qui n’est pas le cas de tous les éléments que vous énumérez dans votre premier amendement.
Les informations relatives aux opérations de fusion et de rachat n’étant rendues publiques qu’au moment de la réalisation de l’opération, on comprend mal l’intérêt de les intégrer. Par ailleurs, l’accord-cadre passé entre le Ceps et les entreprises du médicament prévoit déjà que les entreprises exploitant des brevets déclarent au comité les titres considérés et leurs dates d’échéance. Enfin, il ne paraît pas nécessaire de demander aux laboratoires de distinguer pour chacun de leurs médicaments les montants qu’ils ont engagés en matière de recherche et développement dans la mesure où les aides sont souvent versées pour un projet global.
Mon avis sera donc défavorable sur l’amendement AS339.
Quant à votre amendement AS335, il est satisfait. L’article 19 prévoit en effet la possibilité pour le Ceps de prendre en compte le tarif payé pour la ou les spécialités à même visée thérapeutique dans la fixation du prix du droit commun, ce qui correspond à l’encadrement que vous souhaitez.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.