Amendement n° AS334
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les coûts de R&D et les aides publiques dans la fixation des prix pour contrer la surévaluation des laboratoires.
Intention : L'auteur cherche à limiter la rentabilité des laboratoires en neutralisant l'argument de l'amortissement de la R&D, surtout quand celle-ci est financée par l'État ; le rejet marque la volonté du législateur de ne pas alourdir la mission du CEPS et de ne pas entrer dans une logique de contrôle comptable des industriels.
L'amendement visait à transformer la méthode de fixation des prix des médicaments en imposant une transparence sur les investissements réels et les subventions publiques reçues. En rejetant ce texte, le législateur refuse de transformer le Comité économique des produits de santé (CEPS) en organe d'audit financier des laboratoires, préférant maintenir une séparation entre la négociation des prix et le contrôle des comptes des entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de cette recherche. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts réels consentis par les industriels, évitant ainsi une surévaluation basée uniquement sur les coûts déclarés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS334 de M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il s’agit d’intégrer dans les critères de fixation des prix du médicament figurant dans le code de la sécurité sociale les investissements réels effectués au titre de la recherche et développement et les financements publics reçus. Ainsi, le Comité économique des produits de santé (Ceps) pourra s’assurer que les industriels consentent des efforts réels et éviter toute surévaluation fondée sur les seuls coûts déclarés.
M. le rapporteur général. La mission du Ceps est de fixer les prix et non de procéder à un audit des entreprises pharmaceutiques, lequel pourra être mené par d’autres moyens. Si des ajouts devaient être faits parmi les critères, je préférerais que ce soit la souveraineté sanitaire et le lieu de fabrication.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les laboratoires mettent toujours en avant pour justifier le prix des médicaments les coûts de la recherche et des investissements. Or les deniers publics, par le biais des subventions publiques et des aides du crédit d’impôt recherche financent largement les innovations à l’origine de la commercialisation de nouveaux médicaments. Les critères actuels sont flous et je remercie M. Peytavie pour cette clarification qui mérite qu’on s’y arrête.
M. le rapporteur général. Les critères n’ont rien de flou : ils sont clairement définis à l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale.
La commission rejette l’amendement