Amendement n° AS329
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et qui intègrent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation ».
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Intègre l'attente et l'aide à l'installation dans les tarifs kilométriques pour rémunérer l'accompagnement humain.
Intention : Garantir une rémunération complète de l'accompagnement des personnes fragiles en l'injectant dans le coût du trajet pour éviter que le temps passé hors route ne soit une perte pour les professionnels.
L'amendement tente de transformer la structure de rémunération des transports sanitaires. En voulant inclure le temps d'attente et l'aide à l'installation (actes de soin et de service) dans le tarif kilométrique (acte de transport), l'auteur cherche à compenser la charge de travail liée au vieillissement de la population. Le débat révèle une tension structurelle : le rapporteur s'oppose à cette méthode, arguant que ces services relèvent du forfait et non du kilométrage, tandis que l'auteur insiste sur la nécessité de couvrir l'intégralité des coûts réels pour éviter des inégalités de prise en charge.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les tarifs kilométriques facturables incluent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et l’aide à son installation.
Il vise ainsi à garantir que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque les passagers sont à mobilité réduite. Dans un contexte de vieillissement de la population, caractérisé par le virage ambulatoire, nous allons être de plus en plus confrontés à des trajets entre le domicile des patients et les établissements de santé. Nous devons ainsi veiller à ce que cette convention soit le reflet de ces enjeux afin de ne pas accentuer des inégalités déjà présentes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS329 de M. Sébastien Peytavie
M. Hendrik Davi (EcoS). Il s’agit de garantir que le conventionnement intègre pleinement tous les frais liés aux transports sanitaires de patients et prenne en compte l’aide humaine nécessaire lorsque la mobilité des passagers est réduite. Dans un contexte de vieillissement de la population, le virage ambulatoire contribue à la multiplication des trajets entre le domicile et les établissements de santé. On ne peut pas inciter les patients à regagner leur domicile le plus tôt possible et s’étonner que le coût des transports augmente.
M. le président Frédéric Valletoux. C’est du bon sens !
M. le rapporteur général. Je comprends que vous souhaitiez que le temps d’attente et d’installation du patient soit rémunéré, car cet accompagnement est souvent indispensable : une personne âgée ou handicapée ne peut se rendre seule à un rendez-vous hospitalier. Toutefois, cette rémunération ne peut pas être incluse dans le tarif kilométrique, comme vous le proposez ; elle doit se faire au forfait.
Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je prends bonne note de votre remarque : nous nous efforcerons de réécrire l’amendement dans le sens que vous indiquez. Néanmoins, je maintiens l’amendement car l’enjeu est important.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il serait intéressant d’évaluer le dispositif des transports sanitaires partagés, instauré l’an dernier – contre l’avis de notre groupe, du reste. En effet, de nombreux professionnels de santé m’ont fait savoir que, pour contourner le dispositif, il arrivait qu’on prescrive un transport allongé, même si celui-ci n’est pas nécessaire.
La commission adopte l’amendement.