Amendement n° AS326
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restriction des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits qui lui sont alloués au recrutement de psychologues en centres médico-psychologique et en centres médico-psycho-pédagogiques et à la revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions de travail.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du dispositif « Mon soutien psy » pour financer 2 500 postes de psychologues en CMP, opposant une aide libérale jugée « low cost » à un renforcement de l'offre publique.
Intention : Détourner les financements d'un dispositif de soins brèves en libéral jugé inefficace pour les plus précaires afin de restaurer la capacité de prise en charge structurelle et pérenne des centres de santé mentale publics.
L'amendement propose un basculement structurel de la politique de santé mentale : passer d'un dispositif de soins de premier recours en libéral (Mon soutien psy), critiqué pour son caractère restrictif et son manque de ciblage des publics précaires, à un renforcement massif des structures publiques (CMP/CMPP). Le débat révèle une opposition entre une logique de décentralisation des soins vers le secteur privé conventionné et une volonté de réinvestir dans le service public pour garantir des suivis de long terme, au-delà des limites de séances imposées par le dispositif actuel.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif, 170 millions d’euros prévus en 2024, vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue, sous plusieurs conditions.
Deux ans et demi après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis monumental d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français.
L’augmentation du budget alloué au dispositif à hauteur de 170 millions d’euros en 2024 est restée totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. Le temps thérapeutique est un travail de long cours. Si le Gouvernement envisage d’augmenter les séances prises en charge à hauteur de 12 séances, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.
Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 10 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie. »
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infanto-juvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.
D’un côté, un dispositif cache-misère de soutien psychologique « low cost », de l’autre, l’intégralité du secteur de la santé mentale en état de sous-financement permanent.
Dans ce contexte, le groupe Ecologiste fait le constat qu’avec ces 170 millions d’euros débloqués en 2024 pour « Mon soutien psy », nous pourrions financer 2 500 postes de psychologues en CMP.
Le groupe Ecologiste et social appelle ainsi à acter dès à présent l’échec de « Mon soutien psy » et à réaffecter les crédits alloués vers une réelle prise en charge à la hauteur des besoins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS326 de M. Sébastien Peytavie et AS1068 de M. Hadrien Clouet
M. Sébastien Peytavie (EcoS). La question des besoins des étudiants en consultations psychologiques a été soulevée tout à l’heure. En cas de troubles graves, les huit séances proposées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy ne suffiront pas, mais cela ne signifie pas pour autant qu’une consultation médicale en psychiatrie est nécessaire. Les psychologues ont été formés pour gérer des situations complexes – je ferai d’ailleurs remarquer qu’au cours de leur formation, ils ont suivi plus d’heures de spécialité que les médecins psychiatres. Toute la question est de savoir comment accompagner la souffrance psychologique et en sortir autrement que par un traitement médicamenteux.
Sur les trente psychologues formés dans ma promotion, en 2006, seuls dix ont trouvé un travail. Pour ma part, pendant près de dix ans, il a fallu que je cumule quatre emplois, non parce qu’il n’y avait pas de besoins, mais parce que les structures n’avaient pas les moyens d’embaucher. J’étais payé 820 euros par mois pour un mi-temps alors que j’avais un diplôme de niveau bac + 5. Le recrutement et la rémunération des psychologues sont donc aujourd’hui des questions essentielles, qu’il convient de régler afin que les CMP et CMPP aient la possibilité de recruter davantage de professionnels, mieux payés, à même d’assurer un suivi psychologique de qualité sur le long terme.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Au travers de l’amendement AS1068, nous souhaitons obtenir un rapport consacré au dispositif Mon soutien psy. Ce dernier a beaucoup évolué – le nombre de séances possibles est notamment passé de huit à douze –, et nous constatons que seuls 11 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Ce dispositif ne rate‑t‑il pas sa cible ?
Une prise en charge est déjà possible dans le cadre des CMP, pour les adultes, ou des CMPP, pour les mineurs, mais ces structures sont surchargées. Or les crédits alloués à Mon soutien psy permettraient de financer 2 500 postes supplémentaires – quatre fois plus que les 800 postes récemment créés en CMP, qui restent insuffisants – et ainsi de prendre en charge davantage de patients et de situations.
M. le rapporteur général. Je veux bien donner un avis favorable à cette demande de rapport, mais peut-être serait-il préférable de sous-amender en séance l’amendement que j’ai moi-même déposé à cet effet. Une évaluation globale aurait sans doute plus de sens.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le rapport devra mesurer l’effet d’éviction exercé par le dispositif Mon soutien psy sur les prises en charge en CMP.
La commission adopte les amendements.