Amendement n° AS318
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, pour trois régions et sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à transporter en véhicule des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de transport sanitaire prévue à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’autoriser à titre expérimentale les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou de diagnostic.
Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de 2019 sur les transports sanitaires, il vise à décloisonner les transports médico-sociaux afin de favoriser l’accès aux soins des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap.
Inaccessibilité des transports, persistance des déserts médicaux, restrictions budgétaires dans l’élargissement de l’offre de soin… Les personnes en situation de handicap, ou, du fait d’une pathologie, à mobilité réduite, ont des difficultés supplémentaires pour pouvoir se rendre à des rendez-vous médicaux.
Les transports sanitaires, sont, en théorie, accessibles financièrement pour les personnes à mobilité réduite, par le biais d’une prise en charge par la Sécurité Sociale. Toutefois, à des situations de maltraitance par des transporteurs, rapportées par le bilan de la Cour des Comptes, s’ajoutent de nombreux cas de refus de transporteurs de prise en charge pour des motifs de rentabilité.
Une enquête publiée le 23 mars 2023 par journal Libération fait ainsi état de multiples témoignages de personnes discriminées par des transporteurs, taxis conventionnés ou ambulanciers, pour pouvoir accéder à des soins. Souad raconte ainsi s’est retrouvée forcée de payer plus de 300 € de courses dispensées par un chauffeur VTC pour que son mari, victime d’un AVC il y a 9 ans et en situation de mobilité réduite, puisse se rendre à des séances hebdomadaires de kinésithérapeute et d’orthophonie situées à 10 km de son domicile : « J’ai passé deux après-midis au téléphone, la deuxième je me suis mise à chialer. Pas un seul taxi ou VSL ne me dit qu’il peut prendre mon mari. Deux m’ont dit que ce n’était pas rentable ».
Marilyn, atteinte du syndrome d’Ehlers-Danlos, doit, quant à elle, effectuer des séances de balnéothérapie à 3km de chez elle : « comme le chauffeur est censé m’attendre pendant la séance qui dure environ – quarante-cinq minutes – le rendement n’est pas intéressant et les ambulances ne veulent pas le faire, ils disent que ça fait trop peu de distance. Le fait de ne pas pouvoir accéder à ces soins détériore ma qualité de vie. »
Le refus des transporteurs de respecter leur mission d’accompagnement des patients, pour lesquels les trajets sont directement pris en charge par la Sécurité Sociale, porte ici directement atteinte à l’accès aux soins des personnes malades et en situation de handicap.
Face à cette injustice grave, le groupe écologiste et social rappelle à ce titre que le recours à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique garantit « l’égal accès à chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ». L’article L. 1110‑3 précise quant à lui « qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».
Les transporteurs, taxis ou VLC, invoquent de leur côté des difficultés liées au manque de personnel ou de moyens qui les obligent à prioriser certaines demandes sur d’autres. Ce tri des patients selon leur pathologie est insupportable. Le recours au transport sanitaire prescrit par un médecin et pris en charge par la Sécurité Sociale est un droit. La logique de la rentabilité ne peut prévaloir sur l’accès aux soins.
Le renforcement des obligations à l’égard des transporteurs et la prévention de toute discrimination basée sur l’état de santé et les besoins des personnes doit s’effectuer dans les plus brefs délais. En complément de ces mesures, le groupe écologiste et social appelle ici à également renforcer d’urgence l’offre de transport sanitaire à destination des personnes à mobilité réduite en autorisant à titre expérimental les entreprises de transports de personnes à mobilité réduire à effectuer ce type de trajet.
Au-delà de cette mesure, le groupe écologiste et social appelle à lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap dans l’accès aux soins et à saisir l’urgence de doter suffisamment notre système de santé pour garantir l’accès plein aux soins pour toutes et tous, qu’importe sa situation de validité ou sa pathologie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS77 de Mme Pascale Got, AS1015 de M. Max Mathiasin et AS318 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement AS77 vise à expérimenter, dans trois régions – la Guadeloupe, la Martinique et la Nouvelle-Aquitaine – et pour une durée de trois ans, la conclusion de conventions avec les entreprises proposant un service de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ces dernières sont dans une situation fragile alors qu’elles assurent presque un service public, au vu de l’insuffisance de l’offre de transport médicalisé et de la pénurie de taxis. L’expérimentation proposée permettrait de laisser à ces entreprises, à qui des investissements importants sont demandés, le temps de se structurer, tout en garantissant le transport des personnes atteintes d’un cancer, d’une affection psychiatrique ou sous dialyse dans de bonnes conditions. Il faut éviter, par exemple, un départ à quatre heures du matin et un retour à domicile à dix-neuf heures pour seulement deux heures de soins, comme cela arrive en Martinique.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il faut absolument mettre en place une telle expérimentation, comme vient de l’expliquer Mme Bellay et comme le propose M. Mathiasin dans son amendement AS1015.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il convient d’autoriser à titre expérimental les entreprises TPMR à effectuer des missions de transport sanitaire. Lorsque mon train est bloqué et que la suite du trajet est assurée en bus, je dois appeler une ambulance qui vient me chercher, avec mon fauteuil électrique, pour me conduire à destination. Une telle situation peut s’avérer très compliquée ; dans certaines localités, elle pose même de sérieux problèmes. L’expérimentation proposée contribuerait à la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap ou atteintes de certaines maladies.
M. le rapporteur général. Ces trois amendements visent à expérimenter, dans trois régions, un cadre juridique propre aux entreprises TPMR et à garantir le remboursement aux usagers des frais de transport correspondants. Il s’agit là d’un enjeu réel car nous manquons de véhicules sanitaires susceptibles d’assurer le transport – et donc l’accès aux soins – des personnes handicapées. En favorisant les entreprises spécialisées dans le transport de personnes à mobilité réduite, nous leur permettrions effectivement de s’organiser pour effectuer ces transports sanitaires. Le principe d’une expérimentation ne pose pas de problème. Je trouve même que c’est une bonne idée : j’émets donc un avis favorable sur le fond.
Sur la forme, en revanche, vos trois amendements ne sont pas identiques et leur rédaction pourrait être améliorée. Je leur donne un avis favorable, comme je viens de l’annoncer, pour ne pas bloquer cette avancée, mais je vous invite vraiment à les retravailler, éventuellement dans le but d’aboutir à une rédaction commune.
Peut-être pourrions-nous envisager, en séance, d’élargir un peu cette expérimentation. Il est bon que cette dernière concerne trois départements d’outre-mer, mais je vous invite à y inclure aussi d’autres départements confrontés à des problèmes identiques. J’ai quelques idées...
Mme Béatrice Bellay (SOC). J’ai proposé la Nouvelle-Aquitaine, qui n’est pas une région d’outre-mer !
M. le rapporteur général. Cessez de m’agresser, madame Bellay ! Un autre jour, vous m’avez déjà expliqué gentiment que l’outre-mer n’était pas monolithique, ce que je n’avais jamais dit... J’avais bien compris que vous pensiez à la Nouvelle-Aquitaine, mais vous avez réagi de manière si prompte que je n’ai même pas eu le temps de terminer ma phrase ! J’allais dire qu’il serait de bon ton de sélectionner trois départements aux spécificités marquées – la ruralité ou la situation en zone de montagne, par exemple – afin que l’expérimentation soit la plus objective possible.
La commission adopte l’amendement AS77.