Amendement n° AS312
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, l’État peut autoriser les acteurs de l’autonomie à évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Expérimenter le système SMAF pour évaluer l'autonomie par les capacités plutôt que par les incapacités.
Intention : Passer d'une logique de compensation de la perte d'autonomie à une logique de soutien aux capacités pour inciter les établissements à prévenir la dépendance plutôt qu'à la constater.
L'amendement propose de rompre avec la logique de la grille AGGIR, qui finance la dépendance subie, pour tester un modèle basé sur les « capabilités » (ce que la personne peut encore faire). Le débat révèle une tension entre la nécessité de moderniser l'évaluation pour valoriser le travail de maintien de l'autonomie des soignants et la crainte d'une multiplication des expérimentations locales qui fragmenterait la stratégie nationale de financement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant.
La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l'évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure).
Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite “AGGIR” (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) qui classe les personnes au sein de six niveaux de GIR allant du GIR 1 qui est le niveau de perte d’autonomie le plus fort au GIR 6 qui est le niveau de perte d’autonomie le plus faible.
Les critères actuels de la grille “AGGIR” ne permettent pas de valoriser le travail des équipes spécialisées en gérontologie cherchant à maintenir voire à améliorer l’autonomie des personnes âgées. Au contraire, le financement actuel des structures pour personnes âgées dépendantes, qui s’appuie sur la grille AGGIR, a tendance à pénaliser les structures dont le niveau de perte d’autonomie est plus faible ou tend à s’améliorer.
En adoptant au contraire une approche par les capacités, c’est-à-dire en cherchant à inciter les personnes à faire elles-mêmes le plus possible, et à faire preuve d’auto-détermination, on constate des impacts positifs sur le bien-être et la qualité d’accompagnement des résidents mais également sur le sens et la désirabilité du travail des professionnels.
Il est ainsi possible de s’inspirer de différents outils utilisés à l'international, par exemple au Canada, tel que le Système de mesure de l'autonomie fonctionnelle (SMAF), qui permet d'organiser l'évaluation des personnes âgées ou handicapées à domicile ou en établissement selon leurs “capabilités” (ce qu’elles sont capables de faire seules) et ainsi de valoriser ce maintien de l’autonomie fonctionnelle.
Cette grille “SMAF” évalue 29 activités regroupées en 5 dimensions de l’autonomie fonctionnelle (activités de la vie quotidienne ; mobilité ; communication ; fonctions mentales et activités de la vie domestique) et aboutit à l’identification de 14 profils Iso-SMAF regroupant des individus ayant des incapacités semblables, donc des besoins d’accompagnement similaires. De plus, étant informatisé, l’outil SMAF permet aussi de suivre l’évolution d’une situation individuelle et d’obtenir une synthèse visuelle des incapacités pour adapter l’accompagnement.
A noter que cet outil SMAF est déjà utilisé volontairement par certains EHPAD sur le territoire français, en complément de la grille afin d’enrichir la manière de réaliser les évaluations. Cet outil “SMAF”, plus riche et nuancé que la grille “AGGIR”, constitue une alternative intéressante pour évaluer la perte d’autonomie des personnes accompagnées, et valoriser financièrement le travail des équipes qui contribuent à leur autonomie. Il faudrait donc déployer des expérimentations afin de prouver sa valeur ajoutée.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS312 de M. Sébastien Saint-Pasteur et AS760 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). Notre amendement AS312 vise à expérimenter un nouveau mode d’évaluation de la perte d’autonomie en remplacement de la grille autonomie gérontologique groupe iso-ressources (Aggir).
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Actuellement, on évalue la perte d’autonomie des personnes âgées à l’aide de la grille Aggir. Les établissements dont les résidents ont une perte d’autonomie plus faible sont pénalisés financièrement. Au Canada, il existe un système de mesure d’autonomie fonctionnelle, le Smaf, qui s’appuie sur les capacités de la personne et cherche à améliorer celles-ci, dans une visée humaniste. Ce système valorise le travail des professionnels qui permettent le maintien de l’autonomie des résidents.
M. Guillaume Florquin, rapporteur pour la branche autonomie. Je suis favorable à cette expérimentation : le système des GIR est très critiqué et ne permet pas de prévenir la perte d’autonomie. Il concentre les aides publiques sur les personnes les plus dépendantes, au détriment des plus autonomes.
Mme Annie Vidal (EPR). La grille Aggir est dépassée et il y a longtemps que certains militent pour évaluer les personnes âgées sur leurs capabilités plutôt que sur la perte de capacités. Néanmoins, nous avons déjà lancé deux expérimentations, le forfait global unique relatif aux soins et à l’autonomie et le tarif plancher pour l’aide à domicile ; en lancer une troisième brouillerait la vision des expérimentations déjà en cours. Je suis d’avis de la différer.
M. Philippe Vigier (Dem). J’appuie les propos de notre collègue Vidal. Nous avons moins besoin d’une nouvelle expérimentation, que d’une généralisation des expériences qui ont déjà été conduites.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cela n’a rien à voir. Nous demandons une expérimentation sur trois départements seulement, qui porte un tout autre regard sur l’accompagnement des personnes dépendantes.
La commission adopte l’amendement AS312.