Amendement n° AS286
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5 000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux indépendants de se verser une prime annuelle défiscalisée de 5 000 €, pour égaler l'avantage des salariés.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de rémunération fiscale avantageux pour les indépendants afin de compenser l'absence de dispositifs de partage de la valeur (intéressement/participation) propres au salariat. La tension réside entre la volonté de justice sociale (réduire l'écart de revenus nets) et la prudence budgétaire (risque d'érosion massive des recettes fiscales et sociales face à un public de 3,8 millions de personnes).
L'amendement visait à étendre le mécanisme de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux travailleurs non-salariés. En proposant un dispositif de prime plafonnée et non fiscalisée, l'auteur cherchait à corriger une inégalité de traitement entre salariés et indépendants face aux mesures de protection du pouvoir d'achat. Le rejet de l'amendement, motivé par l'impossibilité d'évaluer l'impact budgétaire et l'ampleur du public concerné, révèle que le législateur privilégie la maîtrise des finances publiques et la stabilité des recettes fiscales sur l'objectif d'équité sociale entre les statuts professionnels.
Exposé sommaire
Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs.
Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d’une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros.
Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13ème mois.
La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socio-professionnelle qui représente 12 % de la population.
Il est proposé d’offrir aux indépendants la possibilité de se verser une prime défiscalisée, calquée sur le modèle de celle versée dans le cadre de l’intéressement. Cette prime versée une fois par an, serait plafonnée à 5000 €. Les modalités de versement seraient fixées par décret.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS286 de M. Jean-Pierre Taite
Mme Sylvie Bonnet (DR). Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur, un complément de salaire à la discrétion des employeurs. Les travailleurs indépendants, quant à eux, ne bénéficieront que d’une baisse de leurs cotisations sociales, sans intéressement, ni participation, ni treizième mois. Leur permettre de se verser une fois par an, selon des modalités fixées par décret, une prime non fiscalisée mais plafonnée à 5 000 euros, calquée sur le modèle de celle qui est versée dans le cadre de l’intéressement, serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socioprofessionnelle qui représente 12 % de la population.
M. le rapporteur général. Je partage votre souci de réduire l’écart entre revenus bruts et nets, dans un esprit de justice sociale, mais votre proposition, outre que son coût n’est pas estimé, concernerait un public très large et un vaste ensemble de prélèvements fiscaux et sociaux, de telle sorte qu’on n’en mesure pas l’impact financier.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.