Amendement n° AS273
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport se prononce également sur l’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dans le modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile.
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Demande un rapport sur l'intégration du financement des soins palliatifs dans les SSIAD pour pallier le manque de coordination.
Intention : Forcer l'exécutif à évaluer si le mode de financement actuel des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) constitue un frein à l'accès aux soins palliatifs, afin de débloquer des ressources spécifiques pour cette pratique.
L'amendement cherche à transformer une recommandation de la Cour des comptes en une obligation de suivi législatif. Il souligne une déconnexion structurelle : les SSIAD se concentrent sur la dépendance liée au grand âge, tandis que les soins palliatifs exigent une technicité que le mode de financement actuel ne favorise pas. En adoptant cet amendement, le législateur accepte de questionner le modèle de dotation des SSIAD pour vérifier s'il permet réellement de couvrir les besoins spécifiques des soins palliatifs à domicile.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes a fait le constat suivant :
« Selon le tableau de bord de la performance sociale et médico-sociale, seuls 47 % des SSIAD avaient conclu en 2021 une convention de coopération avec une équipe mobile de soins palliatifs. Une explication de ce niveau insuffisant d’intervention pourrait résider dans l’orientation prioritaire des SSIAD vers la prise en charge des symptômes liés à la dépendance, alors que les patients susceptibles de bénéficier de soins palliatifs sont en moyenne un peu plus jeunes, mais avec des besoins de soins techniques plus forts : l’âge moyen des patients en unité de soins palliatifs est par exemple de 73 ans alors que plus de la moitié de la patientèle des SSIAD a plus de 85 ans. Les symptômes des patients en SSIAD sont de surcroît très différents de ceux pris en charge en soins palliatifs à domicile ».
Elle indiquait ensuite que « même si la réforme du financement de ces services, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, est susceptible d’améliorer la prise en compte du besoin en soin des patients, les soins palliatifs ne font pas partie des indicateurs retenus pour le calcul des dotations. Il conviendrait d’identifier un moyen de financement spécifique pour les soins palliatifs à domicile, dans le cadre des SSIAD ».
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à traduire la recommandation n° 7 du rapport susmentionné en demandant un rapport sur l’application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui se prononcerait également sur l’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dans ce nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS270 et AS273 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements visent à évaluer deux mesures créées par les précédentes lois de financement de la sécurité sociale : l’élargissement de la durée et de l’indemnisation du congé proche aidant, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, et l’intégration des prises en charge palliatives dans le modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile, instaurée par la LFSS 2023.
M. le rapporteur. Il est vrai que, trop souvent, l’indemnisation ne couvre pas la durée totale des droits à congé nouvellement créés, ce qui est injuste. Je partage par ailleurs votre souhait de développer les soins palliatifs dans l’ensemble du territoire.
J’émets donc un avis favorable aux deux amendements.
La commission adopte successivement les amendements.