Amendement n° AS270
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé proche aidant.
Ce que ça change · analyse IA
Évalue l'opportunité d'allonger et de mieux indemniser le congé proche aidant face à la multiplication des situations d'aidants.
Intention : L'auteur cherche à transformer un droit théorique (le congé) en un droit effectif (indemnisé) en forçant le législateur à constater l'échec de la couverture financière actuelle.
L'amendement introduit une obligation d'évaluation de l'efficacité de la loi de 2022 sur le congé proche aidant. Il souligne une tension majeure : l'augmentation du nombre de personnes aidées par un même aidant (43 % accompagnent deux personnes ou plus) se heurte à une indemnisation actuelle qui ne couvre pas la totalité des droits ouverts. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que les mesures de 2022 sont insuffisantes pour garantir une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie d'aidant, ouvrant la voie à une révision structurelle du dispositif lors du prochain budget.
Exposé sommaire
L’accélération du virage ambulatoire et du virage domiciliaire traduisent la volonté des Français de vieillir « chez soi ».
Cette double évolution repose sur l’importante participation des aidants familiaux. Ces évolutions ainsi que le vieillissement de la population augmentent la probabilité qu’un aidant familial accompagne plus d’une personne au cours de sa vie.
L’enquête de l’UNAF et du Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF), révèle ainsi qu’au cours de leur vie, 43 % des aidants accompagnent 2 personnes ou plus. La question de la conciliation des temps entre vie professionnelle, vie d’aidant et répit se posera avec de plus en plus d’acuité.
Elle nécessitera de clarifier les dispositifs de conciliation (congés, prise en compte par l’entreprise) et de renforcer l’offre de répit mais aussi d’identifier les freins au recours.
L’objet de cet amendement est d’évaluer l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé proche aidant, avant l’examen du prochain PLFSS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS270 et AS273 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements visent à évaluer deux mesures créées par les précédentes lois de financement de la sécurité sociale : l’élargissement de la durée et de l’indemnisation du congé proche aidant, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, et l’intégration des prises en charge palliatives dans le modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile, instaurée par la LFSS 2023.
M. le rapporteur. Il est vrai que, trop souvent, l’indemnisation ne couvre pas la durée totale des droits à congé nouvellement créés, ce qui est injuste. Je partage par ailleurs votre souhait de développer les soins palliatifs dans l’ensemble du territoire.
J’émets donc un avis favorable aux deux amendements.
La commission adopte successivement les amendements.