Amendement n° AS238
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli en qualité de sapeur-pompier volontaire au moins dix années de service continues ou non. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'application immédiate de la bonification de retraite des pompiers volontaires, face à une inertie gouvernementale dénoncée.
Intention : Forcer le pouvoir exécutif à traduire en actes une promesse législative pour éviter que la bonification de retraite des pompiers ne soit neutralisée par l'absence de décret.
L'amendement ne modifie pas le droit lui-même, mais vise à forcer l'exécution d'une loi déjà votée (LFSSR 2023). Le débat révèle une tension politique majeure : d'un côté, l'exigence de cohérence et de reconnaissance envers les pompiers volontaires (poussée par la gauche et le RN) ; de l'autre, une critique de la méthode législative où le gouvernement est accusé de privilégier les décrets de la réforme des retraites (report de l'âge légal) au détriment des mesures sociales de compensation. L'adoption de cet amendement, bien que le rapporteur le juge techniquement inapproprié comme vecteur de rappel, souligne la volonté du législateur de ne pas laisser les promesses de bonification de retraite devenir des lettres mortes par simple omission réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS238 de Mme Sophie Pantel
Mme Sandrine Runel (SOC). Les sapeurs-pompiers ont été exemplaires et ont joué un rôle essentiel lors des récentes inondations. Nous souhaitons rappeler au Gouvernement son obligation de prendre le décret d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023 concernant la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
M. le rapporteur général. Nous avons tous défendu cette bonification, elle a été promise, mais le décret se fait toujours attendre. Bien que ce ne soit pas le bon vecteur pour rappeler le Gouvernement à son obligation, j’émets un avis favorable.
M. Thibault Bazin (DR). Cette bonification faisait partie des avancées de la fameuse loi de financement rectificative de la sécurité sociale sur laquelle nos collègues veulent revenir. Il est d’ailleurs étonnant qu’une majorité souhaite abroger la réforme des retraites qu’elle contient, sans s’accorder sur des solutions de financement. Le vote qui vient d’avoir lieu met en péril la protection sociale : il en coûtera 17 milliards d’euros au système de retraites. Vous me répondrez que vous avez prévu toutes les taxes et cotisations nécessaires dans votre exposé sommaire ; les dettes d’aujourd’hui seront donc les cotisations demain, et le pouvoir d’achat des Français en pâtira. Si l’on y ajoute les problèmes de financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du FRR, le dérapage est inacceptable. À force d’augmenter les taxes et les cotisations, vous mènerez le pays dans une direction très dangereuse ; les Français les plus vulnérables en seront les premières victimes
M. Thomas Ménagé (RN). Nous voterons l’amendement. Puisque la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires a été votée, son décret d’application doit être pris sans attendre. Je note que les décrets d’application relatifs au report de l’âge légal ont, pour leur part, été pris très rapidement. Faut-il soupçonner une mauvaise volonté ?
Pour en revenir à la réforme des retraites, le Rassemblement National a démontré sa cohérence et son sens de l’intérêt général en votant les amendements de nos collègues, même s’ils sont une escroquerie. Une devinette pour finir. Qui a dit : « Un amendement au PLFSS ne peut pas abroger la réforme des retraites » ? Éric Coquerel. Fin du jeu !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. Bazin soulève le débat fondamental du report de la charge dans le temps. Mais que se passe-t-il depuis un siècle ? Le gâteau grossit, on produit toujours plus de richesse chaque année, et l’on augmente donc la part de PIB allouée aux retraites, sans que cela ne fasse perdre de l’argent à personne.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, la France n’a pas l’âge de départ à la retraite le plus bas. En Norvège, en Grèce, en Slovaquie et en Suède, on part plus tôt. Pour les femmes, c’est aussi le cas en Autriche, en Croatie, en Pologne et en Bulgarie.
La commission adopte l’amendement.