Amendement n° AS223
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS223 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement subordonne l’attribution des exonérations de cotisations patronales au respect de certaines conditions, mais en fonction de la taille de l’entreprise. C’est un amendement de bon sens.
M. le rapporteur général. Pour mener une politique, il faut un objectif clair et donc éviter de multiplier les objectifs sans les hiérarchiser. Je suis sensible à votre intention, mais l’amendement ne me paraît pas opérationnel, d’autant qu’il faudrait aussi prendre en compte des différences territoriales, sectorielles...
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Nos entreprises sont en compétition avec celles des pays qui nous entourent, vous l’avez dit vous-même tout à l’heure. Je vous invite à ne pas voter votre amendement !
La commission rejette l’amendement.