Amendement n° AS184
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« Plus largement, les acteurs de la politique du handicap ne font pas l’objet d’économies budgétaires. En particulier, l’affectation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 5212‑9 du code du travail à l’association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées n’est pas plafonnée. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de la taxe AGEFIPH pour éviter une ponction de l'État sur les fonds d'insertion professionnelle.
Intention : Sanctuariser l'intégralité des contributions des entreprises pour l'AGEFIPH afin d'empêcher l'État de s'approprier des ressources destinées à l'insertion des travailleurs handicapés.
L'amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement de plafonner les recettes de l'AGEFIPH à 457 millions d'euros, ce qui aurait permis à l'État de capter le surplus des contributions des entreprises. Le débat révèle une tension entre la gestion budgétaire de l'État (qui cherche à limiter les ressources de l'organisme par un mécanisme de plafond) et la nécessité de garantir l'autonomie financière d'un acteur paritaire pour assurer la continuité des services d'accompagnement et d'insertion. L'adoption de l'amendement marque le refus du législateur de laisser l'État détourner des fonds spécifiquement affectés à l'insertion professionnelle au profit du budget général.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la ponction par le Gouvernement réalisée sur la contribution que perçoit l'association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) payée par les entreprises de plus de 20 salariés, employant moins de 6% de travailleurs en situation de handicap.
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.
L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France.
C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.
Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’Etat ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.
De plus, le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’Etat, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH.
Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises.
L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.
Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.
D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l'Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d'augmenter les recettes fiscales grâce à l'emploi.
Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.
Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement de cette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurs handicapées.
Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec l'AGEFIPH.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS184 de M. Elie Califer
M. Jérôme Guedj (SOC). L’État va ponctionner les crédits de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), en plafonnant à 457 millions d’euros les contributions qu’elle perçoit, conformément à la loi du 10 juillet 1987, de la part des entreprises qui ne respectent pas le quota légal de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés. L’État a donc décidé de garder pour lui tout ce qui dépassera du plafond. Les publics concernés sont accompagnés par la branche autonomie, qui se trouve dans le champ du PLFSS. À l’occasion des débats sur cette annexe, nous voulions donc afficher notre position de principe en la matière : on ne touche pas aux contributions perçues par l’Agefiph. Je pense qu’il faut revenir sur cette mesure, ainsi qu’Astrid Panosyan-Bouvet semble disposée à le faire.
M. le rapporteur général. Pour gagner du temps, je vais me contenter d’émettre un avis défavorable, mais je peux vous donner mes arguments si vous le souhaitez, monsieur Guedj.
M. Thibault Bazin (DR). Sur le budget de l’Agefiph, il y a eu un problème de communication : par le biais d’un jeu de vases communicants, l’association devrait conserver ses moyens pour l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Plus préoccupant est le déficit structurel des établissements qui, dans nos territoires, sont en charge de personnes en situation d’handicap, et dont le financement n’a pas été revu depuis la crise du covid-19. Actuellement, ils ont recours à des crédits non reconductibles qui les déresponsabilisent. Il est urgent que les agences régionales de santé revoient les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens de ces établissements, afin de leur redonner des perspectives, notamment en matière d’investissements.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Merci, monsieur Guedj, de poser cette question, même si elle relève plutôt du PLF. M. Bazin parle de garder les moyens, mais ne faudrait-il pas chercher plutôt à les augmenter pour remédier notamment à la situation des malvoyants, par exemple, qui rencontrent le plus de difficultés ? Les contrats de travail sont complexes, les remboursements insuffisants. Il serait pertinent de supprimer ce plafond.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Dans le cadre du PLF, j’ai déposé un amendement pour supprimer le plafond et le remplacer par un prélèvement annuel de 50 millions d’euros, afin de sécuriser le financement des entreprises adaptées.
M. le rapporteur général. En tant que député et citoyen, je suis naturellement pour la pérennisation des missions de l’Agefiph en matière d’insertion professionnelle. En tant que rapporteur général, je vous signale que ce sujet relève du PLF et non du PLFSS. D’où mon avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement a été jugé recevable !
M. le rapporteur général. Parce qu’il est déposé sur l’annexe.
La commission adopte l’amendement AS184.
Contre l’avis du rapporteur général, elle adopte ensuite l’amendement AS16 de M. Jérôme Guedj.