Amendement n° AS168
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé au regard du bon usage des produits et des prestations concernés peut mettre en place des paiements à la performance. » ; » .
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Propose de rémunérer les dispositifs médicaux à la performance plutôt qu'aux moyens, entre efficience budgétaire et risque de sélection des patients.
Intention : L'auteur cherche à imposer une gestion comptable de la santé basée sur le résultat pour réduire les dépenses publiques, tandis que le rejet de l'amendement témoigne de la volonté du législateur de maintenir un modèle de prise en charge fondé sur la fourniture de soins et non sur la performance de l'usage.
L'amendement visait à transformer le mode de financement des prestations de santé à domicile en passant d'une logique de remboursement des moyens (le matériel fourni) à une logique de résultat (l'adhérence du patient au traitement). Le rejet de cet amendement par la commission, malgré l'adhésion de certains membres à la « philosophie » de l'article, montre que le législateur refuse de lier la survie économique des prestataires à des indicateurs de performance clinique ou comportementale, ce qui aurait radicalement modifié la nature de la prise en charge médicale.
Exposé sommaire
Conditionner la prise en charge de dispositifs médicaux et des prestations associées à certains indicateurs, comme leur utilisation effective et l’adhérence du patient au traitement est nécessaire pour s’assurer de la pertinence des prises en charge et maîtriser les dépenses de santé. Cette mesure participe à la construction d’un modèle de maîtrise des coûts qui passe par une personnalisation des soins : chaque patient doit pouvoir obtenir le matériel et les prestations associées qui répondent le mieux à ses besoins.
Cet amendement vise donc à compléter cette mesure en permettant au CEPS de rémunérer la prestation à la performance, plutôt que sur les moyens mis en œuvre, afin de maîtriser les coûts et gagner en efficience : la prestation est rémunérée au résultat obtenu et à la performance, à partir d’indicateurs de performance définis par le ministère de la Santé et de l’Accès aux soins, en concertation avec les prestataires de santé à domicile. Cette mesure permettrait d’instaurer un cercle vertueux dont serait bénéficiaire les patients, les prestataires et le système de santé dans son ensemble.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS26 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Je suis favorable à la philosophie générale de cet article : les dispositifs médicaux connectés sont porteurs de progrès incontestables et permettent de s’assurer de la pertinence des soins. Ils concernent en majorité des machines de ventilation à pression positive continue destinées à des patients souffrant d’apnée du sommeil, pathologie qui concerne 1 million de personnes en France et qui entraîne 960 millions d’euros de dépenses.
S’ils ne sont pas utilisés par les patients, cela ne me choque pas que la prescription ne soit pas renouvelée. Je ne suis donc pas opposé à la transmission des données à l’assurance maladie ; en revanche il me paraît nécessaire de supprimer la mention d’un tiers de confiance, car on ne sait pas qui elle désigne.
M. le rapporteur général. Je n’avais pas vu de vice dans cette mention car, pour moi, le tiers de confiance renvoie à une personne intervenant dans le protocole lié au dispositif : personnes chargées de suivre l’hospitalisation à domicile, comme les infirmières, professionnels de santé hospitaliers, acteurs associatifs, spécialement dans le cas du syndrome de l’apnée du sommeil qui mobilise de nombreuses associations.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est la lecture de la phrase suivante dans l’une des annexes du PLFSS qui m’a alerté : « Les services de l’assurance maladie, ou un tiers de confiance désigné, valideront la bonne adéquation de la facturation avec les indicateurs retenus et mentionnés dans l’arrêté de prise en charge à la liste des produits et prestations, déclenchant alors le flux de financement par l’assurance maladie. » Externaliser cette mission pose problème.
M. le rapporteur général. J’ajoute que l’habilitation requise pour le tiers de confiance est encadrée puisqu’il est prévu que la Commission nationale de l’informatique et des libertés donne un avis en vue de l’élaboration du décret d’application.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour ma part, je voyais dans le tiers de confiance une personne désignée par le patient. Cette multiplicité d’interprétations démontre la nécessité d’apporter des précisions.
M. le rapporteur général. Nous n’avons en effet pas les mêmes lectures. Je donnerai un avis favorable à cet amendement et nous préciserons en séance ce que recouvre le terme « tiers de confiance ».
M. Jérôme Guedj (SOC). L’existence même de la Fédération nationale des tiers de confiance du numérique laisse penser que des sous-traitants privés de l’assurance maladie seraient susceptibles d’intervenir.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous avons voté des mesures protectrices l’année dernière dans le cadre de la loi de sécurisation de l’espace numérique. Toutefois, comme les dispositifs médicaux connectés appartiennent à la fois au champ numérique et au champ médical, il nous faut veiller à préciser ce que recouvre la notion de tiers de confiance.
M. le rapporteur général. Pour contourner ce point de crispation, nous apporterons des précisions en séance.
La commission adopte l’amendement.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements AS168 de M. Thibault Bazin et AS323 de M. Sébastien Peytavie.